Article 242.- Compte spécial en dirhams au nom des personnes physiques ou morales étrangères non-résidentes et des succursales d’entités étrangères non immatriculées auprès de l’Office des Changes attributaires de marchés au Maroc
Le compte spécial en dirhams au nom des personnes physiques ou morales étrangères non-résidentes et des succursales d’entités étrangères non immatriculées auprès de l’Office des Changes, prévu par l’article 75 de la présente Instruction doit fonctionner comme suit :
Opérations au crédit :
- Les encaissements en dirhams relatifs à la part en dirhams des marchés ;
- Les avances de fonds en provenance de l’étranger effectuées par le titulaire du compte et réglées conformément aux dispositions de l’article 11 de la présente Instruction ;
- Les remboursements reçus en dirhams pour le compte des employés du titulaire du compte au titre de la sécurité sociale et des indemnités d’assurances.
Opérations au débit :
- Toutes dépenses en dirhams engagées au Maroc ;
- Les remboursements au titre des avances de fonds en provenance de l’étranger à concurrence de la contrevaleur en dirhams des devises initialement rapatriées.
Le transfert du solde créditeur du compte « spécial » peut être effectué sur présentation :
- De documents justifiant que le titulaire du compte n’est redevable d’aucune charge à l’égard de la CNSS et de l’Administration fiscale ;
- Du procès-verbal de réception provisoire des travaux ou tout document en tenant lieu.
Article 243.- Compte spécial en dirhams au nom des personnes physiques ou morales étrangères non-résidentes et des succursales d’entités étrangères non immatriculées auprès de l’Office des Changes attributaires de marchés au Maroc
Le compte « Groupement » ouvert conformément à l’article 75 de la présente Instruction doit fonctionner comme suit :
Opérations au crédit :
- Les encaissements effectués au titre de la rémunération prévue par le marché ou contrat de travaux.
Opérations au débit :
- Les quotes-parts revenant aux sociétés marocaines et étrangères, membres du groupement et ce, après déduction, le cas échéant, des dépenses effectuées dans le cadre du marché ou contrat
La quote-part revenant à chacune des sociétés étrangères, membres du groupement, doit être virée au crédit de son compte spécial ouvert auprès d’une banque.
- Les commissions et frais bancaires.