Article 611 - Formes de recours à la réassurance étrangère.
Les entreprises marocaines d'assurances et de réassurance peuvent, dans le cadre de leur activité, recourir à la réassurance étrangère. Ce recours peut revêtir les formes suivantes :
- cession en réassurance de risques situés au Maroc. Cette cession peut porter, soit sur des risques groupés dans le cadre de traités de réassurance dits obligatoires, soit sur des risques cas par cas dans le cadre de conventions facultatives ;
- rétrocession à des sociétés étrangères de risques ayant déjà fait l'objet d'une couverture en réassurance au Maroc ;
- acceptations en réassurance de risques situés à l'étranger.
Article 612 - Comptes de réassurance.
Les opérations de réassurance, prévues par l’article 611, donnent lieu à l’ouverture auprès des entreprises marocaines d’assurances et de réassurance, de compte au nom des réassureurs étrangers, des rétrocessionnaires étrangers ou des cédantes étrangères en cas d’acceptation en réassurance de risques étrangers. Ces comptes doivent enregistrer au crédit les montants revenant à la partie étrangère et au débit ceux à sa charge.
Les soldes résultant de ces comptes peuvent être :
- soit créditeurs, c'est-à-dire en faveur du réassureur étranger, du rétrocessionnaire étranger ou de la cédante étrangère et peuvent par conséquent être transférés ;
- soit débiteurs, c'est-à-dire en faveur de l’entreprise marocaine et doivent être rapatriés et cédés sur le marché des changes.
Certaines opérations de réassurance peuvent, au cas où le traité correspondant le prévoit, donner lieu à règlement de primes en faveur du réassureur étranger ou d’indemnités de sinistres au comptant au profit de la cédante étrangère avant que le compte ne soit arrêté.
Les intermédiaires agréés sont habilités dans ce cadre à transférer les primes et soldes créditeurs dus au titre des opérations de réassurance et ce, conformément aux dispositions de l'IGOC 2013.
Article 613 - Cession en réassurance de risques situés au Maroc.
A - Traités obligatoires.
Pour le transfert des primes provisionnelles au titre des traités obligatoires, l’entreprise marocaine d’assurances et de réassurance doit présenter copie du plan de réassurance visé par la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale du Ministère chargé des Finances.
En ce qui concerne le transfert des soldes créditeurs, il doit être effectué sur présentation par l’entreprise marocaine d’assurances et de réassurance en sus du document précité, d’une copie du relevé du compte de réassurance établi conformément au plan de réassurance, dûment visé par l’entreprise marocaine et faisant ressortir le montant à transférer.
Lorsque les cessions en réassurance sont effectuées par le biais d’un courtier résident dûment désigné dans le plan de réassurance validé par la « DAPS », la banque est habilitée à effectuer pour le compte de ce dernier le règlement des primes et soldes de réassurance en faveur du réassureur étranger.
B - Conventions de réassurance facultative.
Le transfert des primes et soldes créditeurs dus au titre de conventions de réassurance facultative, en faveur des sociétés étrangères de réassurance, est subordonné à la présentation par l’entreprise marocaine d'assurances et de réassurance des documents suivants :
- copie de la convention de réassurance facultative en cause ;
- déclaration sur l’honneur de l’entreprise concernée reconnaissant qu’elle a épuisé les capacités du traité obligatoire ou que l’opération fait l’objet d’une exclusion dans ledit traité. La déclaration doit impérativement faire apparaitre le risque donnant lieu à la cession en réassurance facultative ;
- le relevé du compte de réassurance établi au nom de la société étrangère de réassurance, dûment visé par l’entreprise marocaine d'assurances et de réassurance et faisant ressortir le montant à transférer.
Article 614 - Rétrocession en réassurance.
Les entreprises marocaines d'assurances et de réassurance peuvent rétrocéder à des sociétés étrangères de réassurance, des risques ayant déjà fait l'objet d'une couverture en réassurance au Maroc.
Le transfert des primes et soldes créditeurs dus au titre de cette rétrocession, est subordonné à la présentation par l’entreprise marocaine d'assurances et de réassurance :
- d'une copie du traité ou de la convention de rétrocession en réassurance en vertu desquels le risque est rétrocédé à une société étrangère;
- du relevé du compte de rétrocession en réassurance établi au nom de la société étrangère de réassurance dûment visé par l’entreprise marocaine et faisant ressortir le montant à transférer.
Article 615 - Acceptations en réassurance.
Les entreprises marocaines d'assurances et de réassurance peuvent accepter en réassurance des risques situés à l'étranger.
Pour le transfert des soldes créditeurs ou des montants des indemnités de sinistres payables au comptant dus au titre de ces acceptations, l’entreprise marocaine d'assurances et de réassurance est tenue de présenter :
- une copie du traité ou de la convention de réassurance, en vertu desquels le risque est accepté par l’entreprise marocaine ;
- le relevé du compte d'acceptation en réassurance établi au nom de la société étrangère cédante, dûment visé par l’entreprise marocaine d'assurances et de réassurance et faisant ressortir le montant à transférer.
Cependant, certaines opérations d’acceptation en réassurance peuvent au cas où le traité correspondant le prévoit, donner lieu à règlement de montants d’indemnités de sinistres au comptant en faveur du cédant étranger avant que le compte ne soit arrêté. Pour le transfert du montant dû à ce titre, l’entreprise marocaine d'assurances et de réassurance doit présenter une copie de la fiche de sinistre établie par le cédant étranger faisant apparaître le montant à transférer.