Article 233.- Comptes en devises ou en dirhams convertibles « dotation voyages d’affaires »
Les comptes en devises ou en dirhams convertibles « dotation voyages d’affaires », ouverts conformément aux dispositions de l’article 134 de la présente Instruction, doivent fonctionner comme suit :
Opérations au crédit :
- Montant de la dotation voyages d’affaires dans la limite des plafonds prévus par l’article 133 de la présente Instruction, étant entendu que ces plafonds sont un maximum qui peut être porté au crédit du compte en une seule fois ou par tranches, en fonction des besoins du titulaire. En l’absence de la quittance d’impôt prévue par l’article 135 de la présente Instruction, l’alimentation peut intervenir à hauteur des acomptes d’impôt payés au titre du dernier exercice clos et ce dans la limite des plafonds précités ;
- Rétrocessions au titre de dotations prélevées en billets de banque, par le débit dudit compte, et non utilisées suite à l’annulation du voyage justifiée par présentation du passeport et ce, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date du prélèvement de la dotation ;
- Les sommes précédemment prélevées, au cours du même exercice, pour couvrir des dépenses au Maroc ;
Le reliquat non utilisé au titre de la dotation annuelle peut faire l’objet de report, sur présentation des documents prévus par l’article 135 de la présente Instruction, à condition que le total de la dotation portée au crédit du compte au titre de l’année considérée ne dépasse pas le plafond annuel fixé par l’article 133 de la présente Instruction. En cas de dépassement, la banque doit procéder à la régularisation, au plus tard fin avril, de la situation du compte par le débit dudit compte à hauteur du montant du dépassement.
Opérations au débit :
- Tout règlement en devises relatif à des dépenses au titre du voyage d’affaires conformément aux dispositions de l’article 9 de la présente Instruction ;
- Montant des retraits en billets de banque étrangers ;
- Achat de devises billets de banque sur le marché des changes pour les comptes en dirhams convertibles ;
- Cession de devises sur le marché des changes ;
- Tout règlement en dirhams au Maroc ;
- Les montants ayant servi au chargement des cartes de paiement internationales du personnel en déplacement.
Il demeure entendu que le montant à servir par la banque, en devises billets de banques, par débit dudit compte ne peut pas dépasser la contrevaleur de cent mille (100.000) dirhams, par personne à l’occasion de chaque voyage professionnel à l’étranger.