Article 763 - Définition.
Par investissements étrangers, il faut entendre les investissements réalisés, en devises, par les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère résidentes ou non résidentes, et les personnes physiques de nationalité marocaine résidant à l'étranger.
Ces investissements bénéficient d’un régime de convertibilité qui garantit aux investisseurs concernés, l'entière liberté pour :
- la réalisation de leurs opérations d'investissements au Maroc ;
- le transfert des revenus produits par ces investissements;
- les revenus d’investissements constituent des opérations courantes dont les modalités de transfert sont définies au chapitre 1 du titre VI de la deuxième partie de l'IGOC 2013 ;
- le transfert du produit de liquidation ou de cession de leurs investissements.
Article 764 - Formes d’investissement.
L’investissement étranger au Maroc peut revêtir les formes suivantes :
- création de sociétés conformément aux dispositions légales ou réglementaires en prise de participation au capital d'une société existante;
- souscription à l'augmentation de capital d'une société existante ;
- création d'une succursale ou d'un bureau de liaison ;
- acquisition de valeurs mobilières marocaines ;
- apport en compte courant d'associés en numéraires ou en créances commerciales ;
- concours financiers à court terme non rémunérés ;
- prêts apparentés en devises contractés conformément aux dispositions de l'IGOC 2013 ;
- acquisition de biens immeubles ou de droits de jouissance rattachés à ces biens ;
- financement sur fonds propres de travaux de construction de biens immeubles ;
- création ou acquisition d'une entreprise individuelle.
Les opérations d’investissement ci-dessus peuvent être effectuées dans tous les secteurs d'activité économique. Les investisseurs doivent se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur dans le secteur d'activité pour lequel ils ont opté.
Article 766 - Comptes rendus.
Les investisseurs étrangers, y compris les marocains résidant à l'étranger, sont tenus, dans un délai de six mois à compter de la date de réalisation de l'opération d'investissement, d'adresser à l'Office des Changes directement ou par l'entremise de leur banque, fiduciaire, notaire, avocat... un compte rendu faisant ressortir :
- l'identité, la nationalité et le lieu de résidence de l'investisseur;
- le secteur d'activité;
- le montant de l'investissement;
- la forme de l'investissement.
Ce compte rendu doit être accompagné des documents suivants :
I-pour la création de sociétés, prise de participation au capital, souscription à l’augmentation de capital et acquisition de valeurs mobilières :
- statuts de la société, procès-verbal de l’assemblée générale constitutive et déclaration de souscription et de versement ;
- procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ratifiant l’augmentation de capital, protocole d’accord conclu avec les associés ;
et selon les cas :
- pour les investissements financés en devises, en dirhams convertibles ou par débit d’un compte convertible à terme : formules (2, 3 ou 4) ou attestations bancaires justifiant le financement en devises, en dirhams convertibles ou par débit d’un compte convertible à terme ;
- pour les investissements financés par apport de biens ou matériels importés : les titres d’importations dûment imputés par l’Administration des Douanes et Impôts Indirectes et les attestations bancaires de non règlement établis par la banque domiciliataire desdits titres d’importation ;
- pour les apports en nature autres que ceux importés de l’étranger, copies des contrats d’acquisition, formules (2, 3 ou 4) ou attestations bancaires justifiant leur financement en devises, en dirhams convertibles ou par débit d’un compte convertible à terme ainsi que le rapport du commissaire aux apports ;
- pour les investissements financés par consolidations de créances au titre de l’assistance technique étrangère, copie de l’accord de l’Office des Changes correspondant ;
- pour les acquisitions mobilières, copie du contrat d’acquisition ou toutes autres pièces en tenant lieu ainsi que les formules (2, 3 ou 4) ou attestations bancaires justifiant leur financement en devises, en dirhams convertibles ou par débit d’un compte convertible à terme;
II-pour les avances en compte courant d’associés et les prêts apparentés : copies des contrats correspondants et les formules (2, 3 ou 4) ou attestations bancaires justifiant leur financement en devises ou en dirhams convertibles ainsi que l’état détaillé du poste « compte courant d’associés ».
III-pour les acquisitions de bien immeubles et les droits y rattachés ainsi que les travaux d’aménagement et de construction desdits biens immeubles: copies des contrats d’acquisition, un état faisant ressortir les dépenses engagées accompagnées des factures correspondantes ainsi que les formules (2, 3 ou 4) ou attestations bancaires justifiant le financement de l’investissement en devises, en dirhams convertibles ou par débit d’un compte convertible à terme.
Toute personne morale marocaine, dont le capital est détenu partiellement ou totalement par des étrangers résidents ou non-résidents doit, procéder annuellement à la mise à jour de son dossier auprès de l’Office des Changes en fournissant un état faisant apparaître la répartition de son capital entre résidents et non-résidents ainsi que les justificatifs de financement de la participation étrangère au capital.