Article 189 - Caractéristiques de la carte de crédit internationale.
La Carte de Crédit Internationale est un moyen monétique de paiement en devises et de retrait de fonds à l'étranger. Elle peut être émise en faveur de personnes physiques résidentes ou non-résidentes, titulaires de compte en devises ou en dirhams convertibles ou bénéficiaires de dotations en devises accordées par l'Office des Changes dans le cadre des dispositions de l'IGOC 2013 ou d’une autorisation particulière.
Elle doit être nominative et techniquement conçue de façon à éviter tout paiement ou retrait en dépassement des montants autorisés.
Article 190 - Catégories de personnes bénéficiaires de la carte de crédit internationale.
Les intermédiaires agréés sont habilités à émettre la Carte de Crédit Internationale en faveur des personnes ci-après :
- les personnes physiques étrangères résidentes ou non-résidentes, titulaires de comptes étrangers en dirhams convertibles ou de comptes en devises ;
- le personnel des organisations internationales ayant leurs bureaux ou leur siège au Maroc, habilité à faire fonctionner les comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au nom de ces organisations ;
- les Marocains résidant à l'étranger (MRE), titulaires de comptes en dirhams convertibles ou de comptes en devises ;
- les exportateurs de biens et/ou de services titulaires de comptes en dirhams convertibles ou de comptes en devises, ouverts conformément aux dispositions de l'IGOC 2013 ;
- les opérateurs économiques, autres que les exportateurs de biens et services, bénéficiaires d'une dotation en devises en vertu des dispositions de l'IGOC 2013 ou d’une autorisation particulière.
- les personnes physiques marocaines et étrangères résidant au Maroc ainsi que les Marocains résidant à l'étranger, bénéficiaires de dotations en devises en vertu des dispositions de l'IGOC 2013 ou d’une autorisation particulière, telles la dotation touristique, la dotation pour le pèlerinage, la dotation pour la OMRA, la dotation pour émigration à l'étranger, la dotation pour départ - scolarité, la dotation pour soins médicaux à l'étranger, les dotations pour les missions et stages à l'étranger, la dotation pour le commerce électronique, etc..
Article 191 - Modalités d'utilisation de la carte de crédit internationale par catégorie de personnes bénéficiaires.
Pour les trois premières catégories de bénéficiaires à savoir, les personnes physiques étrangères, le personnel des organisations internationales et les MRE, l'utilisation de la Carte de Crédit Internationale doit intervenir dans la limite des disponibilités des comptes ouverts au nom des intéressés en devises ou en dirhams convertibles.
Pour les exportateurs de biens et/ou de services titulaires de comptes en dirhams convertibles ou de comptes en devises, l'utilisation de la Carte de Crédit Internationale doit intervenir dans la limite des disponibilités de ces comptes et porter sur le règlement des dépenses professionnelles de leurs titulaires, à l'exclusion de toute dépense à caractère personnel.
Pour les opérateurs économiques bénéficiaires de dotations en devises accordées en vertu des dispositions de l'IGOC 2013 ou d’une autorisation particulière de l’Office des Changes, la Carte de Crédit Internationale doit être utilisée pour le règlement des dépenses professionnelles dans la limite du montant autorisé, à l'exclusion de toute dépense à caractère personnel.
Les Cartes de Crédit internationales émises au profit de personnes physiques marocaines résidentes bénéficiaires, sur autorisation particulière de l’Office des Changes, de dotations annuelles en devises destinées à financer les frais liés à leurs déplacements professionnels à l’étranger doivent être chargées de la totalité du montant de la dotation autorisée. Les titulaires desdites cartes peuvent les utiliser au fur et à mesure de leurs besoins conformément aux termes de l’accord délivré par l’Office des Changes.
En ce qui concerne la sixième catégorie de personnes bénéficiaires, l'utilisation de la Carte de Crédit Internationale doit intervenir dans les conditions ci-après :
- pour les dotations touristiques et au titre de la OMRA, la Carte doit être adossée aux plafonds prévus à ce titre par la réglementation des changes. Ces dotations sont valables pour une année civile, l'intermédiaire agréé est tenu de prendre les dispositions nécessaires afin que le reliquat non utilisé ne soit pas reporté sur l'année suivante ;
- pour la dotation pour le pèlerinage, la dotation pour émigration à l'étranger, la dotation pour départ scolarité, la dotation pour soins médicaux à l'étranger et les dotations pour les missions et stages à l'étranger, la Carte peut être émise à l'occasion du voyage et son utilisation doit intervenir dans la limite du plafond prévu pour chacune de ces dotations. Tout reliquat non utilisé au titre d'un voyage ne peut faire l'objet de cumul avec la dotation afférente à un voyage subséquent ;
- pour la dotation pour le commerce électronique, l’utilisation de la carte doit intervenir dans la limite du plafond prévu pour cette dotation. Tout reliquat non utilisé au titre d'une année ne peut faire l'objet de cumul avec la dotation afférente à une année subséquente.
Article 192 - Dispositions communes.
L'utilisation de la Carte de Crédit Internationale émise dans le cadre des dispositions de l'IGOC 2013 doit intervenir dans les conditions suivantes :
- elle doit comporter les nom et prénom du bénéficiaire et doit être utilisée exclusivement pour le règlement des dépenses pour lesquelles son émission est autorisée ;
- son utilisation doit intervenir dans la limite des crédits des comptes en devises ou en dirhams convertibles, ou des dotations prévues par les dispositions de l'IGOC 2013 ou d’une autorisation particulière de l'Office des Changes ;
- le demandeur d'une Carte de Crédit Internationale, en vertu des dispositions de l'IGOC 2013 ou d’une autorisation particulière de l'Office des Changes, peut, s'il le souhaite, obtenir une Carte pour un montant inférieur à la dotation étant entendu que le reliquat peut lui être servi en billets de banque étrangers ;
- le règlement de dépenses par Internet n'est permis que dans le cas de la réservation afférente à l'hébergement à l'étranger (hôtels, résidences touristiques, etc.), de la formation en ligne dispensée au profit des titulaires desdites cartes et de l’utilisation de la dotation pour le commerce électronique ;
- en cas de perte, de détérioration ou de non fonctionnement de la Carte de Crédit Internationale intervenue à l'étranger, les intermédiaires agréés sont habilités à émettre en faveur des personnes concernées une nouvelle Carte de Crédit ou à mettre à leur disposition les fonds à l'étranger et ce, dans la limite du reliquat non encore utilisé ;
- les billets de banque étrangers n'ayant pas été utilisés au cours d'un voyage doivent être cédés par leur détenteur à l'issue du voyage sur le marché des changes et ce, dans un délai maximum de 30 jours.
Article 193 - Dispositions diverses.
Lorsque le titulaire du compte en devises ou en dirhams convertibles, ou le bénéficiaire d'une dotation pour voyages professionnels à l'étranger, est une personne morale, les intermédiaires agréés peuvent délivrer la Carte de Crédit Internationale à des personnes physiques relevant de la personne morale concernée. Celle-ci et le bénéficiaire de la Carte de Crédit sont solidairement responsables de l'utilisation de ladite Carte.
Les conditions d'utilisation de la Carte de Crédit Internationale et les obligations qui en découlent pour le bénéficiaire, prévues par l'IGOC 2013, doivent figurer sur le contrat à soumettre par l'intermédiaire agréé à la signature du client désireux de bénéficier de ladite Carte, étant précisé que le non-respect des dispositions de la réglementation des changes en vigueur expose le contrevenant aux sanctions prévues en la matière.
Les intermédiaires agréés sont tenus d'informer dans un délai d’un mois, par écrit, l'Office des Changes de toute irrégularité constatée telle, entre autres, l'utilisation non conforme à l'objet de la dotation, le dépassement des montants autorisés, le règlement de dépenses par Internet non prévues par l'IGOC 2013, etc.