Article 152.-Définition
Les soins médicaux désignent au sens de la présente Instruction, les actes médicaux et les services y rattachés rendus à l’étranger au profit des personnes physiques marocaines résidentes, des étrangers résidents et des Marocains résidant à l’étranger.
On entend par frais médicaux, les montants dus au titre des soins, examens, actes médicaux ou chirurgicaux effectués par des médecins ou centres médicaux étrangers (hôpitaux, cliniques, laboratoires d’analyses), transport médicalisé de patients marocains pour les trajets étranger-étranger, achat de médicaments, de matériel orthopédique et les frais d’évacuation sanitaire ou de rapatriement de corps.
Dispositions relatives aux règlements
Article 153.- Montants des règlements
Les montants des règlements au titre des frais médicaux correspondent aux montants indiqués dans les documents justificatifs visés à l’article 155 de la présente Instruction.
Article 154.- Modalités de règlement
Les règlements au titre des frais médicaux doivent être effectués par les banques, soit sous forme de virements, soit sous forme de chèques bancaires. Lorsque les frais médicaux ont déjà été réglés à l’étranger pour le compte du patient, la banque est habilitée à effectuer le transfert du montant correspondant à titre de remboursement.
Article 155.- Remise de documents
La banque, doit exiger la remise, préalablement à l’exécution des règlements au titre des opérations de soins médicaux, des documents ci-après :
Pour les frais médicaux :
- Certificat médical établi par le médecin traitant au nom du patient ;
- Facture définitive ou un devis ou une facture pro-forma. Dans ces deux derniers cas, la facture définitive doit être remise à la banque dans un délai de trois mois à compter de la date du règlement ;
- Copie du passeport individuel ou de la Carte d’immatriculation du patient.
Ces documents ne sont pas requis lorsqu’il s’agit de soins médicaux pris en charge par un organisme d’assurance ou de prévoyance sociale supervisé par l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale. Dans ce cas, la banque doit exiger la remise de la copie de la prise en charge délivrée par l’un des organismes précités.
Pour les remboursements des frais médicaux :
- La facture définitive établie au nom du patient et ;
- La quittance de paiement délivrées par l’entité ayant fourni la prestation médicale.