Autres opérations courantes

Article 165.- Définition

Les autres opérations courantes désignent, au sens de la présente Instruction, les opérations suivantes:

a- Les opérations relatives aux charges sociales et aux retraites :

• Les charges sociales dues aux caisses publiques ou privées étrangères par les personnes physiques étrangères résidentes, par les Marocains ayant acquis la nationalité étrangère et par les Marocains ayant résidé à l’étranger affiliés à ces organismes ;
• Les pensions de retraite servies par des organismes publics ou privés marocains au profit des retraités ou de leurs ayants droit résidant de façon permanente à l'étranger ;
• Le rachat de cotisations de retraite dues à des organismes étrangers par les Marocains résidents ayant exercé une activité à l’étranger ou ayant servi en tant que combattant au sein d’une armée étrangère.

b- Les opérations du secteur public :

• Les dons et les subventions accordées à des entités étrangères par les administrations et/ou organismes publics marocains ;
• Les paiements hors du Maroc des dépenses de l'Etat, des Collectivités locales, Offices, Etablissements publics et entreprises concessionnaires ou gérantes d'un service public telles que prévues par l’Instruction n° 4/174 du 27 Janvier 1969 du Ministre des Finances, revue conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au contrôle financier ;
• La restitution totale ou partielle de dons étrangers non utilisés par les administrations, entreprises ou établissements publics, collectivités locales ou leurs groupements.

c- Les opérations courantes diverses des personnes physiques résidentes :

• Les frais liés aux dossiers d'émigration des personnes physiques de nationalité marocaine résidente, en faveur d'organismes publics étrangers ;
• Frais de cours par correspondance, y compris via internet ;
• Frais d'inscription auprès des établissements d'enseignement et de formation à l'étranger ;
• Frais de constitution de dossiers auprès des établissements d'enseignement à l'étranger ;
• Frais de concours d'entrée aux écoles étrangères ;
• Frais d’établissement et d'envoi de diplômes ;
• Frais de traduction de documents ;
• Frais d'inscription à des chantiers internationaux de jeunesse ;
• Droits d'adhésion et cotisations à des associations ou groupements professionnels ;
• Frais de séjour et de participation à des manifestations sportives, culturelles ou artistiques ;
• Charges de famille et pensions alimentaires dues en vertu de décisions judiciaires en faveur de personnes physiques non-résidentes ;
• Frais de visa dus aux ambassades et consulats ne disposant pas de représentations diplomatiques au Maroc ;
• Amendes dues à des entités publiques étrangères suite à des contraventions à l’étranger ;
• Pénalités en vertu de décisions judicaires à l’étranger assorties de la décision d’exequatur rendue par une juridiction marocaine ;
• Frais d’impression, d’édition, de coédition et de calligraphie d’ouvrages ;
• Frais d'abonnement à des publications étrangères quel qu’en soit le support, destiné à usage personnel ;
• Frais d'inscription et de participation à des congrès, séminaires ou stages à l’étranger ;
• Frais de justice et honoraires d'avocats ;
• Frais de publication d’articles ou de travaux de recherche dans des journaux ou revues étrangers ;
• Frais d’établissement et d’envoi de documents administratifs dus à des organismes publics étrangers ;
• Frais de formation de courte durée à l’étranger, ne dépassant pas six (6) mois, pour les personnes physiques autres que les étudiants poursuivant leurs études à l’étranger ;
• Frais d’équivalence des diplômes.

d- Secours familiaux :

• Les secours familiaux effectués par les personnes physiques résidentes (donneurs d’ordre) en faveur des membres de leurs familles en difficultés à l’étranger : ascendant, descendant, fratrie et conjoint ;
• Les secours familiaux effectués par des étrangers non-résidents de passage au Maroc.

e- Les opérations courantes diverses des personnes morales marocaines :

• La restitution totale ou partielle de dons étrangers non utilisés par les coopératives ou associations reconnues d’utilité publique ;
• Le règlement des gains ou prix, nets d’impôts et taxes dus au Maroc, obtenus par des étrangers ou par des Marocains résidant à l’étranger dans le cadre de manifestations sportives, culturelles, artistiques ou scientifiques organisées au Maroc ;
• Les créances dues en vertu d'un jugement définitif ou d'une sentence arbitrale ou suite à un arrangement à l’amiable, relatifs à des litiges portant sur des opérations courantes ou en capital librement réalisables en vertu de la réglementation des changes en vigueur ;
• Les remboursements au titre de la sécurité sociale et des indemnités d’assurances reçus en dirhams, pour le compte des employés d’une entité non-résidente prestataire de services au Maroc ;
• Les frais de séjour et de participation à des manifestations sportives à l’étranger ;
• Les droits d'adhésion et les cotisations à des associations ou groupements professionnels, par les personnes morales, les associations et les fédérations professionnelles ;
• Les jetons de présence nets d’impôts, servis en faveur des administrateurs non-résidents (étrangers ou Marocains résidant à l’étranger) ou étrangers résidents ;  Les prestations de déménagement fournies par des déménageurs étrangers ;
• Les dédommagements facturés par les centrales de réservation étrangères ;
• Sponsoring et sous-traitance de prestations liées à l’organisation de manifestations à l’étranger ;
• L’enregistrement de marchés attribués à l’étranger ;
• La participation à des appels d'offres à l'étranger ;
• Les indemnités dues aux commissaires aux matchs et aux arbitres étrangers ou Marocains résidant à l’étranger appelés, sur invitation des fédérations nationales marocaines, à officier au Maroc des rencontres et manifestations sportives ponctuelles ;
• Les frais d’inscription auprès des établissements d'enseignement et des établissements de formation à l'étranger ;
• Constitution de dossiers auprès des établissements d'enseignement à l’étranger ;
• Établissement et envoi de diplômes ;
• Inscription et participation à des congrès, séminaires ou stages à l’étranger ;
• Frais d’équivalence des diplômes ;
• Frais liés aux partenariats conclus entre les établissements d’enseignement supérieur privés marocains dûment agréés par les pouvoirs publics et les établissements d’enseignement étranger en matière de formation, examen ou test par internet ;
• Frais liés aux actes de justice d'avocats ;
• Prestations d’arbitrage dues à des membres non-résidents d’une juridiction arbitrale.
• Prestation de recrutement du personnel non-résident ;
• Amendes dues à des entités publiques étrangères suite à des contraventions à l’étranger ;
• Opérations au titre du transport de courrier, des dépêches et colis postaux, en faveur de Barid Al Maghrib ;
• Prestations rendues par l’Union Postale Universelle en faveur de Barid Al Maghrib ;
• Transport et distribution de journaux et revues marocains à l’étranger ;
• Sommes dues aux maisons d'éditions étrangères par les messageries marocaines sur les fournitures de presse ;
• Enregistrement à l'étranger de brevets et autres marques de fabrique ;
• Publication d’articles ou de travaux de recherche dans des journaux ou revues étrangers.

Dispositions relatives aux règlements

Article 166.- Montant des règlements

Les montants relatifs aux règlements au titre des autres opérations courantes s’établissent comme suit :

• Pour les secours familiaux : dans la limite de dix mille (10.000) dirhams par année civile par donneur d’ordre au profit de ses membres de famille en difficulté à l’étranger : ascendant, descendant, fratrie et conjoint ;
• Pour les autres opérations courantes, telles que définies par l’article 165 de la présente Instruction : dans la limite des montants prévus par les documents visés par l’article 168 de la présente Instruction.

Article 152.-Modalités de règlement

Les règlements au titre des opérations courantes diverses doivent être effectués conformément aux dispositions de l’article 9 de la présente Instruction.

Le règlement au titre des secours familiaux peut également être réalisé par virement par les établissements de paiement agréés par Bank Al Maghrib.

Obligations documentaires et déclaratives

Article 168.- Remise de documents

L’exécution des règlements au titre des opérations courantes diverses telles que définies par l’article 165 de la présente Instruction, doit s’effectuer sur présentation des documents ci-après :

a- Opérations relatives aux charges sociales et aux retraites :

- Pour les charges sociales dues aux caisses publiques ou privées étrangères :

• les bordereaux d’appel de cotisations faisant ressortir les noms des bénéficiaires ou toutes pièces justificatives faisant ressortir les montants à régler lorsque les charges sociales sont avancées pour le compte des bénéficiaires par des entités étrangères

- Pour les pensions de retraite servies par des organismes publics ou privés marocains au profit ou d’ordre des retraités ou de leurs ayants droit résidant de façon permanente à l'étranger :

• Tout document faisant ressortir le montant de la pension, établi par l'organisme payeur (bulletin de paie, ordre de virement, attestation, etc.) ;
• Un certificat de résidence à l'étranger délivré au nom du retraité ou de ses ayants droit ou tout document en tenant lieu, renouvelable chaque année.

- Pour le rachat de cotisations de retraite dues à des organismes étrangers :

• Copie de la Carte Nationale d’Identité de l’intéressé ;
• Bordereau de rachat de cotisations dûment établi par la caisse de retraite étrangère ou de tout autre document justifiant le montant à régler.

b- Opérations du secteur public :

- Pour les dons et subventions des administrations et/ou d’organismes publics marocains : une décision dûment établie par l’entité concernée.

- Pour le paiement hors du Maroc des dépenses de l'Etat, des Collectivités locales, Offices, Etablissements publics et entreprises concessionnaires ou gérantes d'un service public telles que prévues par l’Instruction n° 4/174 du 27 Janvier 1969 du Ministre des Finances, revue conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au contrôle financier : une « Fiche de dépense publique ou assimilée payable hors du Maroc » (dont modèle est joint en annexe de l’Instruction susmentionnée) dûment visée par :

• Les Comptables principaux du trésor (Trésorier général, Receveurs des Finances, Percepteurs) pour les règlements de l'Etat et des Collectivités locales ;
• Les Trésoriers Payeurs qui cosignent également les virements ordonnés par les ordonnateurs des établissements publics ;
• Les services financiers pour les virements ordonnés par les ordonnateurs des sociétés de l’Etat, des filiales publiques, des sociétés mixtes ou des sociétés concessionnaires ou gérantes d’un service public.

La banque chargée du règlement doit remplir le cadre G de la fiche précitée et prendre note de toutes inductions permettant, en cas de contrôle effectué par l’Office des Changes, d’identifier l’opération exécutée par son entremise.

- Pour la restitution totale ou partielle, en faveur d’organismes publics étrangers, d’institutions internationales, d’associations ou de fondations étrangères, de dons étrangers non utilisés par les administrations, entreprises ou établissements publics, collectivités locales ou leurs groupements :

• Formule bancaire justifiant le rapatriement ;
• Tout document émanant de l’entité bénéficiaire faisant ressortir le montant non utilisé.

c- Les opérations courantes diverses des personnes physiques résidentes :

- Pour les frais liés aux dossiers d'émigration en faveur d'organismes publics étrangers pour le compte des personnes physiques résidentes de nationalité marocaine :

• Copie de la page du passeport marocain, en cours de validité faisant ressortir l’identité du bénéficiaire ;
• Tout document émanant des entités publiques étrangères concernées faisant ressortir le montant des droits de traitement du dossier de l'émigration.

- Pour les autres opérations courantes diverses réalisées par les personnes physiques résidentes, contrat, facture ou tout autre document en tenant lieu.

d- Les secours familiaux effectués par :

- Les personnes physiques résidentes en faveur des membres de leurs familles à l’étranger :

• Copie de la Carte Nationale d’Identité du donneur d’ordre pour les personnes physiques marocaines ;
• Copie de la carte d’immatriculation du donneur d’ordre pour les étrangers résidents ;
• Tout document justifiant le lien familial du bénéficiaire avec le donneur d’ordre.

L’établissement devant exécuter le transfert doit être en mesure de communiquer à l’Office des Changes, en cas de besoin, l’identité du bénéficiaire.

- Les étrangers non-résidents de passage au Maroc :

• Copie de la page du passeport, en cours de validité faisant ressortir l’identité du requérant et de la page comportant le cachet des services de la Direction Générale de la Sûreté Nationale des frontières à l’arrivée ;
• Bordereau de change ou tout autre document en tenant lieu (reçu de retrait de dirhams des guichets automatiques bancaires, ticket de change délivré par les automates de change…) datant de moins d’un mois et justifiant l’origine des devises du montant à transférer ;
• Copie d’une pièce d’identité du bénéficiaire.

e- Opérations courantes diverses des personnes morales :

- Pour la restitution totale ou partielle de dons étrangers non utilisés par les coopératives ou les associations reconnues d’utilité publique :

• Formule bancaire justifiant le rapatriement et tout document émanant de l’entité bénéficiaire faisant ressortir le montant non utilisé.

- Pour le règlement des gains ou prix, nets d’impôts et taxes dus au Maroc, obtenus par des étrangers ou par des Marocains résidant à l’étranger dans le cadre de manifestations sportives, culturelles, artistiques ou scientifiques organisées au Maroc :

• Lettre d’appui établie par l’autorité de tutelle ;
• Liste des bénéficiaires, dûment visée par l’entité organisatrice de l’événement, faisant ressortir le nom, le prénom, la nationalité, le lieu de résidence, les références du passeport et le montant net des impôts et taxes en vigueur au Maroc, revenant à chaque bénéficiaire.

- Pour les créances dues en vertu d'un jugement ou d'une sentence arbitrale ou suite à un arrangement à l’amiable, relatifs à des litiges portant sur des opérations courantes ou en capital librement réalisables en vertu de la réglementation des changes en vigueur :

• Copie du jugement ou de la sentence arbitrale ou de l’acte de l’arrangement à l’amiable, ayant acquis l’autorité de la chose jugée et faisant ressortir le montant de la créance et éventuellement des intérêts y afférents ;
• Décision définitive d’exequatur rendue par une juridiction marocaine pour les jugements rendus à l’étranger et les sentences arbitrales. Ce dernier document n’est pas requis lorsqu’il s’agit de jugement prononcé contre une représentation stable à l’étranger d’une entité marocaine.

-Pour les remboursements en faveur des personnes morales étrangères nonrésidentes titulaires de marchés ou contrats au Maroc au titre de la sécurité sociale et des indemnités d’assurances reçus en dirhams pour le compte des employés desdites personnes morales non-résidentes :

• Quittance faisant ressortir le nom du bénéficiaire et le montant des indemnités versées.

- Pour les frais de séjour et de participation des fédérations marocaines de sport et des clubs qui leur sont affiliés à des manifestations sportives à l’étranger :

• Demande émanant de la fédération ou du club concerné faisant ressortir l’objet du voyage, le pays de destination, la durée de séjour, le taux journalier appliqué et le montant global en dirhams alloué ;
• Liste des participants ;
• Une lettre d’appui du Ministère chargé du sport.

- Pour les droits d'adhésion et les cotisations à des associations ou groupements professionnels, par les associations et les fédérations professionnelles : contrat, facture ou tout autre document en tenant lieu.

- Pour les jetons de présence, servis en faveur des administrateurs non-résidents (étrangers ou Marocains résidant à l’étranger) ou étrangers résidents : 

• La liste des administrateurs non-résidents ou étrangers résidents avec indication de l’identité, de l’adresse et du montant (brut et net) des jetons de présence pour chacun de ces administrateurs ;
• Le procès-verbal de l’Assemblé Générale fixant le montant global des jetons de présence alloués aux membres du conseil d'administration au titre de l'exercice concerné ;
• Justificatifs de paiement de l’impôt.

-Pour les prestations de déménagement fournies par des déménageurs étrangers :

• Facture ;
• Copie du document de transport.

- Pour les autres opérations courantes diverses des personnes morales marocaines : facture, note de frais ou toute pièce justifiant le montant de la dépense ou l’exigibilité de la dette.