Article 170 - Définition
Par investissements étrangers au Maroc, il faut entendre, au sens de la présente Instruction, les opérations donnant lieu à la constitution par les personnes morales étrangères, les personnes physiques de nationalité étrangère résidentes ou non-résidentes et les personnes physiques de nationalité marocaine résidant à l'étranger, d’un avoir financier ou réel au Maroc.
Article 171 - Garantie de transfert
Les investissements étrangers au Maroc bénéficient, lorsqu’ils sont financés en devises conformément aux dispositions de l’article 173 de la présente Instruction, d’un régime de convertibilité qui garantit aux investisseurs concernés, l'entière liberté pour le transfert au titre :
- des revenus produits par ces investissements ;
- du produit de cession ou de liquidation de ces investissements.
- du remboursement en principal des avances en compte courant d’associés et des prêts apparentés contractés en devises conformément aux dispositions de la présente Instruction ;
- du produit de cession ou de liquidation d’investissements étrangers au Maroc issu de la dévolution successorale.
Article 172 - Formes d’investissement
- L’investissement étranger au Maroc peut revêtir les formes suivantes :
- Création de sociétés ;
- Prise de participation et souscription à l’augmentation de capital d'une société ;
- Création d’une succursale ou d’un bureau de représentation ou de liaison ;
- Acquisition d’instruments financiers ;
- Apport en compte courant d’associés en numéraire ou en créances commerciales ;
- Octroi de prêts apparentés ;
- Acquisition de biens immeubles ou de droits de jouissance rattachés à ces biens ;
- Réalisation de travaux de construction et/ou d’aménagement de biens immeubles ;
- Dépôts à terme auprès d’une banque.