Les dispositions de la réglementation des changes en vigueur habilitent les banques à procéder au remboursement de crédits étudiants contractés par les étudiants marocains à l’étranger auprès de banques étrangères et destinés exclusivement aux études à l’étranger et au remboursement de crédits à la consommation contractés par les marocains ayant résidé à l’étranger et déclaré leurs avoirs et liquidités détenus à l’étranger conformément aux dispositions de la loi 63-14 et des textes pris pour son application.
Pour le remboursement des crédits étudiants destinés exclusivement au financement des études à l’étranger, la banque domiciliataire du dossier « études à l’étranger » doit se faire remettre :
- Copie du contrat de crédit dûment établi ou tout autre document en tenant lieu précisant l’objet du crédit ;
- Tableau d’amortissement du crédit, faisant ressortir le restant dû ;
- Les attestations d’inscription au titre des années scolaires pour la période couverte par le financement ;
- Attestation du bailleur de fonds faisant ressortir les échéances à régler, en cas de remboursement par anticipation.
Pour le remboursement de crédits à la consommation contractés par les Marocains ayant résidé à l’étranger et déclaré leurs avoirs et liquidités détenus à l’étranger conformément aux dispositions de la loi 63-14 et des textes pris pour son application:
- Copie du contrat de crédit dûment établi ;
- Tableau d’amortissement du crédit, faisant ressortir le restant dû ;
- Attestation du bailleur de fonds faisant ressortir les échéances à régler, en cas de remboursement par anticipation ;
- Tout document justifiant la résidence à l’étranger au moment où le crédit a été contracté.