Les jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies répertoriées par l’Agence de Développement du Digital peuvent régler, par carte de paiement internationale au titre du « commerce électronique » à hauteur de deux millions (2.000.000) de dirhams par année civile, les services fournis en leur faveur en lien direct avec leurs activités.
En outre, les entités de droit marocain qui ne disposent pas de comptes en devises ou en dirhams convertibles, peuvent régler par carte de paiement internationale dans la limite de deux cent mille (200.000) dirhams par année civile et par bénéficiaire, les services fournis en leur faveur importées conformément aux dispositions de l'Instruction Générale des Opérations de Change 2026. Cette dotation est déterminée sur la base de :
- 100% du montant de l’IS ou de l’IR pour les sociétés soumises à cet impôt ou du montant de la cotisation minimale, payée par les sociétés, les coopératives soumises à l’IS et les succursales immatriculées auprès de l’Office des Changes au titre du dernier exercice clos ;
- Ou 100% du montant de l’impôt au titre du dernier exercice clos imputé sur le crédit d’impôt pour les sociétés ayant un crédit d’impôt.
Les montants relatifs aux règlements au titre des opérations de commerce électronique sont fixés dans la limite de cinquante mille (50.000) dirhams par année civile pour les sociétés de droit marocain, ne disposant pas de comptes en devises ou en dirhams convertibles, dont le montant payé au titre de l’IS ou l’IR est inférieur à cinquante mille (50.000) dirhams, pour les sociétés exonérées du paiement de l’impôt et pour les sociétés nouvellement créées.
Les opérateurs catégorisés par l'Office des Changes peuvent bénéficier de la dotation pour commerce électronique dans la limite d’un million (1.000.000) de dirhams par année civile déterminée sur la base de :
- 100% du montant de l’IS ou de l'IR payé au titre du dernier exercice clos ;
- Ou, 100% du montant de l’impôt, au titre du dernier exercice clos imputé sur le crédit d’impôt pour les sociétés ayant un crédit d’impôt.