La souscription de l’engagement d’importation est obligatoire à l’exception des cas prévus par les dispositions de la réglementation du Commerce Extérieur.
Un engagement d’importation, établi conformément à la réglementation du commerce extérieur, doit être souscrit sur le système PortNet et domicilié auprès d’une banque.
La banque est tenue, préalablement à la domiciliation de l’engagement d’importation, de s’assurer de la concordance entre les informations contenues dans le contrat commercial et celles portées sur l’engagement d’importation et de la conformité des modalités de règlement aux dispositions de la réglementation des changes en vigueur.
Il convient, également, de mentionner que les opérations d’importation, dont la valeur ne dépasse pas 20.000 dirhams par personne et par année, réalisées par les personnes physiques résidentes non inscrites au registre du commerce sont dispensées de de la souscription de l’engagement d’importation.
Le règlement au titre de ces opérations peut être effectué par les banques sur présentation des documents ci-après :
- Copie de la Carte Nationale d’Identité pour les marocains et de la carte de séjour pour les étrangers résidents ;
- Facture définitive ;
- Copie de la DUM ou d’un document établi par une société de messagerie justifiant la réception de la marchandise importée par la personne physique concernée.