Article 174.- Modalités de règlement
Les banques sont autorisées à régler, conformément aux dispositions de l’article 9 de la présente Instruction, au profit des investisseurs étrangers et Marocains résidant à l’étranger, les montants relatifs aux opérations citées à l’article 171 de la présente Instruction lorsque l’investissement est financé en devises.
Si l’investissement cédé ou liquidé ne bénéficie pas du régime de convertibilité, le produit en dirhams, après justification du paiement des impôts et taxes et tous autres frais dus au titre de la transaction en cause, doit être :
- mis à la disposition du vendeur si ce dernier réside au Maroc ;
- ou versé dans un compte convertible à terme.
Toutefois, les paiements au titre des opérations de cession d’investissements étrangers au Maroc peuvent être effectués directement à l’étranger lorsqu’il s’agit de cessions effectuées par une personne de nationalité étrangère au profit d’une personne de nationalité étrangère ou au profit d’un Marocain résidant à l’étranger.
Dans le cas de règlement à l’étranger, l’acquéreur héritera de la situation du vendeur quant au statut de convertibilité de l’investissement objet de la cession.
Au cas où l’investissement en cause est réglé directement à l'étranger par un étranger non-résident, les frais, taxes et impôts inhérents à la transaction etc., doivent être réglés conformément aux dispositions de l’article 11 de la présente Instruction.
Les banques sont tenues, pour tout règlement, d’établir le justificatif correspondant et d’en remettre copie au client et de veiller à la codification exacte des formules bancaires.
Article 162.- Remise de documents
a-Avant l’exécution des règlements au titre des revenus générés par les investissements étrangers réalisés au Maroc tels que définis par l’article 160 de la présente Instruction, les banques doivent exiger la remise, des documents indiqués ci-après :
- Pour les dividendes et parts de bénéfices :
- Les bilans et les comptes de produits et charges (CPC) afférents à l’exercice au titre duquel le règlement est demandé, visés par l’Administration des Impôts (y compris le visa électronique via la plateforme de la DGI) ;
- Les procès-verbaux des Assemblées Générales Ordinaires ou des décisions de l’associé unique, à date certaine ayant décidé la distribution des dividendes et faisant ressortir le montant des dividendes distribués ;
- La liste des actionnaires étrangers ou Marocains résidant à l’étranger avec indication de leur identité, nationalité, adresse et nombre de titres détenus par chacun d’eux ;
- Les justificatifs de règlement en devises ou en dirhams convertibles des opérations d'investissement étranger prévus par l’article 12 de la présente Instruction pour les Marocains résidant à l’étranger et les étrangers résidents. Toutefois, les personnes physiques étrangères résidentes ne disposant pas des justificatifs de financement en devises de leur investissement doivent présenter les documents justifiant la détention de leur investissement pour une période minimale de dix (10) années.
- Pour les bénéfices d'exploitation des succursales des sociétés étrangères :
- Les bilans et les comptes de produits et charges, afférents à l’exercice au titre duquel le règlement est demandé, visés par l’Administration des Impôts (y compris le visa électronique via la plateforme de la DGI) ;
- État des rectifications extracomptables effectués pour obtenir le résultat fiscal.
- Pour les revenus locatifs :
- Le certificat de propriété du bien immeuble objet de la location ;
- Le contrat de bail ayant date certaine couvrant la période des loyers à transférer et faisant ressortir le montant des loyers ;
- Les justificatifs de règlement en devises ou en dirhams convertibles des opérations d'investissement étranger prévus par l’article 12 de la présente Instruction pour les Marocains résidant à l’étranger et les étrangers résidents. Toutefois, les personnes physiques étrangères résidentes ne disposant pas des justificatifs de financement en devises de leur investissement doivent présenter les documents justifiant la détention de leur investissement pour une période minimale de dix années ;
- Les justificatifs du paiement des impôts et taxes de l’année n-1. Ces justificatifs doivent être remis à la banque avant fin avril de l’année suivante.
- Pour les intérêts produits par les prêts apparentés et avances en compte courant d’associés:
- Les documents justifiant le règlement du montant du prêt ou des avances en comptes courants d’associés conformément à l’article 173 de la présente Instruction ;
- Le contrat du prêt ou la convention de l’avance en compte courant d’associés comportant l’échéancier de remboursement et faisant ressortir les intérêts à payer, lorsque le prêt ou l’avance en compte courant est rémunéré ;
- Les justificatifs de règlement en devises ou en dirhams convertibles des opérations d'investissement étranger prévus par l’article 12 de la présente Instruction.
Article 177.- Remise de documents
a- Pour les règlements au titre du produit de cession ou de liquidation des investissements étrangers réalisés au Maroc tels que définis par l’article 171 de la présente Instruction, les banques doivent exiger la remise, en sus des pièces justifiant le règlement des impôts et taxes dus au titre des opérations de cession ou de liquidation, les documents suivants :
- Les justificatifs des règlements de l’opération d'investissement étranger prévus par l’article 12 de la présente Instruction ;
- Les justificatifs de réalisation de l’opération de cession ou de liquidation de l’investissement ci-après :
- Pour les valeurs mobilières : copies des actes de transfert des titres cédés faisant ressortir le prix de cession, ayant date certaine ;
- Pour les biens immeubles : copie de l'acte de vente et copie de l’acte d’achat ;
- Pour le produit de liquidation :
- Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire ou décisions de l’associé unique ayant date certaine, faisant ressortir le produit net à répartir et constatant la clôture de la liquidation ou copies de la décision judiciaire prononçant la clôture de la liquidation ;
- Bilan de la liquidation dûment visé par l’Administration fiscale ;
- Rapport du liquidateur faisant ressortir le produit net à répartir ;
- Justificatifs de la résidence à l’étranger pour les Marocains résidant à l’étranger ;
- Justificatifs de l’apport et des remboursements en devises des prêts, prévus par l’article 202 de la présente Instruction ;
La succursale immatriculée auprès de l’Office des Changes doit fournir en outre une copie du quitus fiscal et l’attestation de la CNSS justifiant sa situation régulière vis-à-vis de cet organisme.
b- Pour le remboursement en principal des prêts apparentés et avances en compte courant d’associés :
- Les documents justifiant le règlement du montant du prêt ou des avances en comptes courants d’associés conformément à l’article 173 de la présente Instruction ;
- Le contrat du prêt ou la convention de l’avance en compte courant d’associés comportant l’échéancier de remboursement et faisant ressortir les intérêts à payer, lorsque le prêt ou l’avance en compte courant est rémunéré ;
- Les justificatifs de règlement en devises ou en dirhams convertibles des opérations d'investissement étranger prévus par l’article 12 de la présente Instruction.
c- Pour les règlements en faveur des ayants droit non-résidents au titre de dévolution successorale, les banques doivent exiger la remise, des documents suivants :
- Acte notarié de dévolution successorale dûment établi ;
- Copies des justificatifs des règlements en devises des biens et avoirs objet de la succession prévus par l’article 12 de la présente Instruction ;
- Justificatifs de la résidence à l’étranger.