Objet : Nouvelles mesures de libéralisation de la réglementation des changes.

Dans le cadre de la mise en place des nouvelles mesures d'ouverture et d'assouplissement de la réglementation des changes annoncées par Monsieur le Ministre des Finances et de la Privatisation le 18 Juillet 2007, l'Office des Changes a publié le 1 er Août 2007, six circulaires relatives aux opérations suivantes :

Règlement d'acomptes et paiement par anticipation au titre d'importations de biens ou de services ou de prestations réalisées à l'étranger.

En matière d'acomptes , les nouvelles mesures permettront :

de généraliser à toutes les importations de biens la possibilité de paiement de l'acompte de 40% prévu actuellement pour les biens d'équipement seulement ;

le paiement d'acomptes, librement, pour les opérations de prestations de services à hauteur de 20%. Cette possibilité ne bénéficiait jusqu'à présent qu'aux prestations d'assistance technique ;

le transfert d'acomptes au titre des frais de réparation de matériel ou de transformation de produits à l'étranger à raison de 50% du coût de la réparation ou de la transformation ;

le règlement, directement auprès du système bancaire, du prix d'acquisition de logiciels et de prestations connexes. Ces règlements pourront intervenir par anticipation lorsque le prix du logiciel est inférieur à 50.000 dirhams. Au-delà, le transfert de l'acompte peut atteindre 50% du prix du logiciel et prestations connexes.

En matière de paiement par anticipation , les importateurs sont autorisés, désormais au titre du règlement des importations de marchandises, à procéder à des transferts par anticipation pouvant atteindre l'équivalent en devises de 200.000 dirhams par opération contre 20.000 dirhams auparavant. Ils peuvent également procéder au paiement par anticipation de la valeur totale des biens d'équipement usagés acquis à l'étranger dans le cadre de ventes aux enchères.

Comptes en devises et en dirhams convertibles au nom des exportateurs de biens et de services 

La nouvelle mesure porte à 50% la part des recettes en devises à verser au crédit de ces comptes contre 20% auparavant. Les disponibilités de ces comptes peuvent être utilisées par les exportateurs concernés pour le règlement de l'ensemble de leurs dépenses professionnelles en devises, ce qui leur permettra d'éviter les risques de change et d'autres frais liés aux transactions avec l'étranger.

Outre les nombreux assouplissements apportés à la gestion de ces comptes, cette mesure permettra d'unifier le régime applicable à tous les exportateurs de biens et de services y compris les sociétés relevant de certains secteurs qui bénéficiaient auparavant d'un régime dérogatoire.

Investissements à l'étranger 

Les opérations d'investissement à l'étranger qui étaient auparavant soumises à l'accord préalable de l'Office des Changes, au cas par cas, peuvent désormais être effectuées librement à concurrence d'un plafond de 30 millions de dirhams par an par les personnes morales marocaines ayant au moins trois années d'activité et dont la comptabilité est certifiée par un commissaire aux comptes externe.

Ces investissements doivent s'inscrire dans le cadre de l'activité de la personne morale concernée et peuvent revêtir plusieurs formes notamment la création de sociétés, la prise de participation dans les sociétés existantes, l'ouverture de bureaux de représentation ou de liaison, de succursales. . Les transferts à effectuer à ce titre peuvent couvrir les dotations en capital, les prêts et avances en compte courant ainsi que les frais de fonctionnement des bureaux de liaison, de représentation ou de succursales.

En outre, les investisseurs concernés sont habilités à procéder librement, au réinvestissement du produit de cession ou de liquidation de leurs investissements à l'étranger.

Placements en devises à l'étranger 

La nouvelle circulaire de l'Office des Changes libéralise les placements en devises pour les banques, les entreprises d'assurances et de réassurance (5% de leur actif), les organismes de retraite (5% des réserves) et les OPCVM (10% de leur actif).

Les placements peuvent être effectués dans les pays de l'OCDE, de l'Union Européenne ou dans les pays de l'UMA, sous forme de dépôts ou d'acquisition de titres de créance ou d'instruments financiers cotés ou négociés sur des marchés réglementés. Les actifs acquis doivent être émis par des institutions bénéficiant d'une notation favorable de la part de Standard & Poor's ou équivalent.

Les conditions et modalités de placement par les banques et par les OPCVM seront fixées respectivement par Bank Al Maghrib et le CDVM.

Pour les entreprises d'assurances et de réassurance, la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale relevant du Ministère des Finances et de la Privatisation a publié en date du 18 Juillet 2007 les conditions et modalités à observer pour effectuer leurs placements en devises à l'étranger.

Crédits à l'exportation 

Dans le cadre des mesures de promotion des exportations et à l'instar des facilités offertes par les pays concurrents, les exportateurs et les banques intermédiaires agréés sont désormais habilités à accorder des crédits fournisseurs ou des crédits acheteurs aux clients étrangers. Ces crédits peuvent couvrir jusqu'à 85% de la valeur des exportations de biens ou des travaux et prestations de services à réaliser à l'étranger par les entreprises marocaines. Lesdits crédits peuvent être accordés à court ou à moyen terme pour toutes les catégories de biens et, à long terme, pour les biens d'équipement.

Couverture contre le risque de change 

Les nouvelles dispositions de la réglementation des changes publiées à ce titre vont permettre d'enrichir la gamme des instruments de couverture contre le risque de change mis à la disposition des opérateurs. Outre le change à terme et les options de change, les banques intermédiaires agréés sont désormais autorisées à proposer à leur clientèle :

des couvertures à terme devises contre devises ;

des contrats de swaps devises contre devises ;

des contrats de swaps devises contre dirhams.

Ces opérations doivent être adossées, bien entendu, à des transactions commerciales ou financières entre résidents et non-résidents, à l'exclusion de toute opération spéculative.

Les modalités pratiques de mise en ouvre de ces instruments de couverture seront fixées par Bank Al Maghrib.

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Les textes de ces circulaires sont disponibles sur le site internet de l'Office des Changes : www.oc.gov.ma (rubrique : Actualités/Réglementation des changes).