La présente circulaire a pour objet d’informer les intermédiaires agréés que, dans le cadre de l’assouplissement des dispositions de la réglementation des changes, ils sont habilités à effectuer les opérations suivantes :
1. REGLEMENT DES DIFFERENTIELS DE COULAGE INHERENTS A L’IMPORTATION DES PRODUITS PETROLIERS ET DERIVES
Le règlement des différentiels au titre du coulage des produits pétroliers et dérivés (différence entre la quantité mentionnée sur le connaissement et celle reconnue et imputée par l’Administration des Douanes et Impôts Indirects) peut être effectué par la banque domiciliataire du titre d’importation et ce, sur présentation des documents ci-après :
le titre d’importation dûment imputé par les services douaniers ;
le connaissement ;
la facture définitive faisant ressortir le tonnage figurant sur le connaissement ;
le rapport d’expertise faisant état des quantités à bord réceptionnées.
2. SUBSTITUTION DE DEBITEURS EN MATIERE DE REGLEMENT D’IMPORTATIONS
Le règlement d’une importation par une tierce personne aux lieu et place de l’importateur initial peut être effectué par la banque domiciliataire du titre d’importation correspondant sur présentation des documents suivants :
l’acte de substitution dûment établi entre les parties concernées ;
le titre d’importation dûment imputé par la douane ;
la copie de la facture correspondante.
3. ACQUISITION A TITRE DEFINITIF DE DROITS DE LICENCE DE FABRICATION
Le transfert des montants dus au titre de l’acquisition, à titre définitif, des droits de licence de fabrication, peut être effectué par les intermédiaires agréés et ce, au vu du contrat d’acquisition et de la facture correspondante.
4. LOCATION D’ESPACES SATELLITAIRES PAR LES ENTITES PUBLIQUES OU PRIVEES DUMENT AUTORISEES A OPERER DANS LE SECTEUR DE L’AUDIOVISUEL
Les intermédiaires agréés sont habilités à transférer les frais de location d’espaces satellitaires par les entités publiques ou privées opérant dans le secteur de l’audiovisuel sur présentation par les opérateurs concernés des documents suivants :
contrat de location dûment signé par les parties contractantes ;
copie de la facture correspondante ;
copie de l’accord de l’autorité compétente pour l’exercice de l’activité de l’audiovisuel. Ce document ne doit être présenté qu’une seule fois lors du premier paiement.
5. REGLEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION DES FEDERATIONS MAROCAINES DE SPORT A DES MANIFESTATIONS A L’ETRANGER
Les intermédiaires agréés sont habilités à délivrer aux fédérations marocaines de sport appelées à participer à des manifestations sportives internationales, une dotation en devises destinée à couvrir leurs frais de séjour durant chaque manifestation et ce, sur présentation d’une demande émanant de la fédération concernée faisant ressortir l’objet du voyage, le pays de destination, la durée de séjour, le taux journalier appliqué et le montant global en dirhams alloué. Cette demande doit être accompagnée de la liste des participants et d’une lettre d’appui du Département ministériel chargé du sport.
6. ORGANISATION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES AU MAROC
Les intermédiaires agréés sont habilités à délivrer aux fédérations marocaines de sport ou aux entités publiques des dotations en billets de banque au titre des gains nets d’impôts et taxes dus au Maroc, en faveur des lauréats étrangers ou marocains résidant à l’étranger ayant participé à des compétitions organisées par lesdites fédérations et entités. Ces gains peuvent également être transférés totalement ou partiellement en faveur des bénéficiaires
Pour la réalisation de ces opérations, les intermédiaires agréés doivent exiger la liste des lauréats dûment visée par l’entité organisatrice de l’événement et faisant ressortir le nom, le prénom, la nationalité, le lieu de résidence, les références du passeport et le montant net des impôts et taxes dus au Maroc, revenant à chaque bénéficiaire.
7. TRANSFERT DE FONDS AU TITRE DES PRIX OBTENUS DANS LE CADRE DES FESTIVALS DE FILMS
Les prix revenant aux cinéastes et artistes étrangers ou marocains résidant à l’étranger peuvent être transférés par les intermédiaires agréés sur présentation, par le Centre Cinématographique Marocain ou toute association à vocation culturelle reconnue d’utilité publique, des documents ci-après :
statuts réglementant le festival ;
statuts de l’association requérante ;
document attestant du caractère d’utilité publique de l’association ;
liste nominative des lauréats faisant ressortir le nom et le prénom de chaque bénéficiaire, sa nationalité, le lieu de sa résidence, les références de son passeport ainsi que le montant du prix décerné net des impôts et taxes dus au Maroc.
8. RESTITUTION AU TITRE DES DONS ETRANGERS NON UTILISES
Les intermédiaires agréés sont habilités à transférer en faveur d’organismes publics étrangers ou d’institutions multilatérales les fonds reçus au titre de dons et non utilisés totalement ou partiellement. Les ordres de transfert doivent être appuyés de la formule bancaire justifiant le rapatriement et la cession de devises sur le marché des changes et de tout document émanant de l’entité bénéficiaire faisant ressortir le montant non utilisé.
9. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE ET DE SEJOUR D’INTERVENANTS ETRANGERS DANS LE CADRE D’UNE OPERATION D’ASSISTANCE TECHNIQUE
Les intermédiaires agréés sont autorisés à effectuer librement, à titre de remboursement, le transfert des frais de voyage et de séjour engagés par des personnes morales non-résidentes dans le cadre d’une assistance technique au profit d’une personne morale résidente sur présentation par celle-ci :
des copies des billets d’avion émis à l’étranger ;
des factures faisant ressortir les frais de séjour engagés au Maroc ;
et de tout document justifiant l’apport de fonds de l’étranger pour le financement de ces dépenses (bordereau de change, facturettes en cas d’utilisation de cartes de crédit internationales, etc…).
10. REMISE DE DEVISES BILLETS DE BANQUE AU PROFIT DES PRESTATAIRES PERSONNES PHYSIQUES NON-RESIDENTES
Les intermédiaires agréés sont habilités à délivrer des devises billets de banque au profit des prestataires, personnes physiques non- résidentes, en contrepartie des rémunérations perçues en dirhams par ces derniers dans le cadre d’une opération d’assistance technique ponctuelle en faveur d’entités publiques. La remise des devises billets de banque peut intervenir sur présentation par le prestataire non-résident de son passeport et d’un avis de versement dûment établi et visé par l’entité publique bénéficiaire des prestations. Cet avis doit faire ressortir la nature et la durée des prestations, le nom, le prénom et la qualité du prestataire, les références de son passeport ainsi que le montant de la rémunération versée.
Les intermédiaires agréés peuvent également procéder, à la demande des entités publiques bénéficiaires des prestations, au transfert de la rémunération due aux prestataires, personnes physiques non-résidentes. Cette demande doit faire ressortir le nom, le prénom et la qualité du prestataire, le lieu de sa résidence, sa nationalité, les références de son passeport, la nature et le montant net de la prestation fournie.
11. FRAIS DE STAGES EFFECTUES A L’ETRANGER PAR LES ETUDIANTS MAROCAINS
Les intermédiaires agréés sont habilités à procéder au transfert des frais de stages non rémunérés pour une période maximum d’une année, au profit d’étudiants marocains poursuivant encore leurs études supérieures ou ceux qui entament un stage au cours des douze mois qui suivent la dernière année d’études.
Le transfert de ces frais peut être réalisé par les intermédiaires agréés dans la limite de sept mille dirhams (7.000 dirhams) par mois et ce, sur présentation de l’invitation émanant de l’entité étrangère précisant que le stage n’est pas rémunéré et de l’attestation d’inscription pour les étudiants poursuivant encore leurs études supérieures ou de l’attestation de la dernière année d’études.
En cas de stage rémunéré partiellement, les intermédiaires agréés sont habilités à transférer le complément sans dépasser toutefois le plafond de 7.000 dirhams.
12. REDEVANCES LIEES A L’UTILISATION DE REPERTOIRES ARTISTIQUES APPARTENANT A DES NON-RESIDENTS
Les intermédiaires agréés peuvent procéder au transfert des redevances liées à l’utilisation des droits artistiques appartenant à des non-résidents, par des personnes morales opérant dans le secteur de l’audiovisuel ou par des associations à vocation culturelle reconnues d’utilité publique et ce, sur présentation des contrats correspondants dûment signés par les parties contractantes, les factures y afférentes ainsi que tout document attestant du caractère d’utilité publique des associations concernées.
13. AUTRES OPERATIONS
Les intermédiaires agréés sont également habilités à transférer les frais dus au titre des opérations suivantes :
impression, édition, coédition et calligraphie d’ouvrages ;
organisation au Maroc de meetings, d’événements, de manifestations sportives, culturelles et artistiques par des entités non-résidentes au profit d’organismes publics ou d’associations reconnues d’utilité publique ;
enregistrement à l’étranger de marchés attribués à des entités marocaines par des entités non-résidentes ;
Le transfert des montants dus au titre de ces opérations peut être effectué sur présentation des copies des factures correspondantes (ou devis dans le cas de marchés) faisant ressortir le montant à régler, l’entité bénéficiaire ainsi que tout document attestant du caractère d’utilité publique au cas où l’ordre de paiement émane d’une association.
Les documents requis pour l’exécution de l’ensemble des opérations objet de la présente circulaire doivent être conservés par l’intermédiaire agréé et tenus à la disposition de l’Office des Changes pour tout contrôle ultérieur.
Les intermédiaires agréés sont invités à assurer une large diffusion des dispositions de la présente circulaire auprès de leurs agences et des personnes intéressées et à veiller à leur stricte application.
