Les banques intermédiaires agréés peuvent transférer au profit des investisseurs étrangers résidents ou non résidents ainsi qu'au profit des ressortissants marocains établis à l'étranger, les revenus produits par leurs investissements financés par apport de devises au Maroc, tels:

les dividendes ou parts de bénéfices distribués par les sociétés marocaines;
les jetons de présence et tantièmes;
les bénéfices réalisés par les succursales au Maroc de sociétés étrangères;
les revenus locatifs;
les intérêts produits par les prêts régulièrement contractés.

De même, peuvent être transférés par les banques au profit de personnes étrangères non-résidents les revenus produits par leurs investissements au Maroc quelles qu'en soient les modalités de financement.

Les revenus d'investissement peuvent être transférés sans limitation dans le montant ou dans le temps, après paiement des impôts et taxes en vigueur au Maroc.

Les bénéfices non distribués et affectés à un compte de report à nouveau, de réserve ou de provisions peuvent être réintégrés dans le bénéfice à distribuer au titre d'un exercice à venir et transférés ultérieurement.

Pour le transfert de ces revenus, les entreprises marocaines doivent présenter à la banque à l'appui des ordres de transfert, les documents et pièces ci-après:

pour le transfert des dividendes, tantièmes, parts de bénéfices:

les bilans et comptes de résultat comptable (comptes d'exploitation et de pertes et profits), les pièces annexes afférentes à l'exercice au titre duquel le transfert est demandé ainsi que l'état de rectifications extra comptables effectuées pour obtenir le résultat fiscal. Ces documents doivent être revêtus du visa de l'Administration des Impôts;
le ou les procès-verbaux des Assemblées Générales Ordinaires des actionnaires ayant statué sur les résultats de l'entreprise et faisant ressortir la répartition des bénéfices, le montant des dividendes et les tantièmes mis en distribution;
la liste des actionnaires et administrateurs étrangers ou marocains établis à l'étranger avec indication de leurs identité, nationalité, adresse, nombre de titres détenus par chacun d'eux et, le cas échéant, le montant brut des tantièmes leur revenant;

pour le transfert des jetons de présence : La liste des administrateurs étrangers ou marocains établis à l'étranger avec indication de leurs identité, adresse, montant brut et net accordé à chacun d'eux ainsi que le procès-verbal fixant le montant global des jetons de présence alloués au conseil d'administration au titre de l'exercice concerné;

pour le transfert des bénéfices d'exploitation des succursales des sociétés étrangères : Les bilans et comptes de résultat comptable (comptes d'exploitation et de pertes et profits), les pièces annexes afférentes à l'exercice au titre duquel le transfert est demandé ainsi que l'état de rectifications extra comptables effectuées pour obtenir le résultat fiscal. Ces documents doivent être revêtus du visa de l'Administration des Impôts;

pour le transfert des revenus locatifs : Le relevé de gérance faisant apparaître les montants encaissés au titre des loyers et les frais engagés y compris les impôts et taxes. Ce relevé doit être accompagné du contrat de bail ou de toutes pièces en tenant lieu et des justificatifs du paiement des impôts et taxes;

pour le transfert des échéances au titre des intérêts des prêts : Les attestations bancaires justifiant le rapatriement du montant du prêt et l'échéancier de remboursement correspondant établi conformément au contrat de prêt. Par la même occasion, les banques peuvent également transférer dans les mêmes conditions les échéances au titre du principal.

Les banques intermédiaires agrées doivent adresser à l'Office des Changes (Subdivision des investissements) des comptes rendus trimestriels faisant ressortir la nature et le montant des revenus transférés, l'identité des bénéficiaires, accompagnés des pièces et documents ci-dessus énumérés.