1- Les bénéficiaires du transfert
Peuvent bénéficier du transfert d'une partie de leurs revenus au Maroc, les personnes physiques de nationalité étrangère ayant la qualité de résident y compris les épouses étrangères de marocains et relevant de l'une des catégories professionnelles ci-après énumérées:
Les salariés du secteur public, y compris ceux relevant des collectivités publiques, offices, établissements publics et services concédés;
Les salariés du secteur privé bénéficiant d'un contrat de travail dûment approuvé par les services du Ministère chargé de l'emploi;
Les membres des professions libérales exerçant au Maroc conformément à la législation en vigueur telles:
les professions médicales et paramédicales: médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers, vétérinaires, etc...
les autres professions libérales: architectes, ingénieurs de bâtiments, topographes, géomètres, métreurs, vérificateurs, avocats, experts comptables, conseillers juridiques, etc...
Les industriels, commerçants, exploitants agricoles, artisans, etc... exerçant une activité à titre personnel;
Les retraités bénéficiant d'une pension payable au Maroc.
2- Assiette du transfert et quotité transférable
A - Assiette du transfert
Le montant transférable des économies sur revenus est calculé sur les bases suivantes:
pour les salariés, tant du secteur public que du secteur privé, l'assiette à retenir est constituée par leurs salaires, traitements ou émoluments y compris les primes et gratifications et à l'exclusion de toutes indemnités représentatives de frais, desquels devront être déduits tous les prélèvements à caractère fiscal, les cotisations de retraite et de sécurité sociale ainsi que tout autre prélèvement à la charge du salarié;
pour les retraités, la base à prendre en considération pour le transfert est constituée par les pensions nettes d'impôt perçues au Maroc;
pour les autres catégories énumérées ci-dessus, l'assiette de calcul est constituée par le revenu imposable retenu par l'Administration fiscale au titre de l'exercice précédant l'année de transfert diminué des impôts et taxes correspondants.
B - Quotité transférable
La part transférable est calculée sur les bases ci-dessus indiquées dans la limite d'un taux pouvant aller jusqu'à 50% des revenus.
II- Conditions de forme
Les transferts au titre des économies sur revenus ne peuvent être effectués en faveur des intéressés que par le guichet bancaire, le service du Trésor ou le C.C.P, auprès duquel sont domiciliés habituellement lesdits revenus.
Pour l'exécution des transferts, les intermédiaires agréés doivent exiger du requérant les documents suivants :
1- Salarié du secteur public
soit une attestation du salaire comportant des indications sur le bénéficiaire et son employeur faisant ressortir le salaire mensuel net des différents prélèvements fiscaux et autres, dûment délivrée par les services dont il relève, et visée par l'agent comptable s'il est salarié d'un office, d'un établissement public, des collectivités locales ou d'un service concédé;
soit un avis de crédit émanant de la Division de l'Ordonnancement et du Traitement Informatique (DOTI) du Ministère des Finances.
2- Salarié du secteur privé
une attestation de salaire comportant des indications sur le bénéficiaire et son employeur et faisant ressortir le salaire mensuel net des différents prélèvements fiscaux et autres, dûment établie et signée par l'employeur.
Cette attestation engage la responsabilité de l'employeur tant en ce qui concerne les éléments qu'elle comporte, qu'en ce qui concerne la situation de l'intéressé vis-à-vis de la législation du travail et de l'administration fiscale.
Toute fausse déclaration exposerait son auteur aux sanctions prévues par la réglementation des changes en vigueur.
3- Retraité
une attestation de pension de retraite.
4- Membre d'une profession libérale
les documents constituant notification des impôts et taxes à sa charge et faisant ressortir le montant du revenu professionnel imposable au titre de l'I.G.R retenu par l'Administration Fiscal pour l'exercice précédant l'année de transfert ainsi que toute pièce justifiant le paiement des impôts et taxes correspondants.
III- Périodicité des transferts
Pour les salariés et les retraités, les transferts peuvent intervenir mensuellement et à terme échu. Le requérant peut toutefois regrouper le transfert de certaines mensualités.
Pour les autres catégories, le transfert des économies sur les revenus tels que retenus par l'Administration fiscale peuvent être réalisés au terme de chaque année écoulée soit globalement, soit de manière fractionnée.
IV- Renouvellement des pièces requises pour les transferts
Pour les salariés et les retraités, les intermédiaires agréés peuvent continuer à opérer les transferts tant qu'ils reçoivent les virements des émoluments de leurs clients intéressés. Ils ne doivent par conséquent demander le renouvellement de l'attestation de salaire, de l'avis du DOTI ou de l'attestation de retraite qu'en cas de changement dans le revenu ou la situation de l'intéressé.
Pour les autres catégories, les documents constituant notification des impôts et taxes et faisant ressortir le montant du revenu imposable retenu par l'Administration Fiscale ainsi que les pièces justifiant le paiement de l'impôt correspondant doivent être renouvelés annuellement.
V- Transfert des charges sociales
Les ressortissants étrangers affiliés à des caisses publiques étrangères de retraite ou de sécurité sociale peuvent transférer les cotisations dues à ces organismes.
Les intermédiaires agréés peuvent effectuer, à la demande des intéressés, le transfert des cotisations sur présentation du bordereau d'appel établi au nom du requérant.
VI- Arbitrage des droits à transfert
Les bénéficiaires des transferts à titre d'économie sur revenus peuvent arbitrer leurs droits à transfert, afférents à des mensualités déjà échues, contre des dotations billets de banques en l'une des monnaies de leur choix cotées par Bank Al Maghrib, et ce, à l'occasion de leurs voyages à l'étranger.
Les devises ainsi obtenues et non exportées doivent être rétrocédées à la banque et les intéressés peuvent à nouveau faire valoir leurs droits à transfert pour les montants rétrocédés.
En ce qui concerne les personnes effectuant le transfert de leurs économies par le biais du Centre des Chèques Postaux, elles peuvent arbitrer également leurs droits à transfert dans les conditions sus indiquées et ce, sur présentation à une banque marocaine d'une attestation délivrée par le Centre des Chèques Postaux. Cette attestation doit faire ressortir le montant non transféré et la période correspondante et préciser qu'elle est destinée à l'obtention d'une dotation en devises billets de banque pour effectuer un voyage à l'étranger.
VII- Transmission de comptes rendus
Les banques intermédiaires agréés, les services du Trésor et les services postaux doivent adresser à l'Office des Changes (Subdivision des Transferts Courants) à l'occasion du premier transfert:
une copie de l'attestation de salaire ou de l'avis de crédit émanant de la DOTI ou de l'attestation de pension pour les salariés et retraités;
pour les autres catégories, un état faisant ressortir l'identité et l'adresse du bénéficiaire du transfert ainsi que sa qualité professionnelle et le montant transféré.
Ils sont tenus de signaler à l'Office des Changes toute cessation de transfert et tout changement ou modification intervenus dans les revenus ou les situations des bénéficiaires.
