Circulaire n° 1700 aux banques intermédiaires agréés
Rabat, le 17 Février 2004 - 26 Dou Al Hijja 1424

Objet : Cartes de Crédit Internationales.

La présente circulaire a pour objet de définir les dispositions qui régissent désormais l'émission et l'utilisation des Cartes de Crédit Internationales.

I - CARACTERISTIQUES DE LA CARTE DE CREDIT INTERNATIONALE

La Carte de Crédit Internationale est un moyen monétique de paiement en devises et de retrait de fonds à l'étranger. Elle peut être émise en faveur de personnes physiques résidentes ou non-résidentes, titulaires de compte en devises ou en dirhams convertibles ou bénéficiaires de dotations en devises accordées par l'Office des Changes dans le cadre d'une autorisation générale ou particulière.

Elle doit être nominative et techniquement conçue de façon à éviter tout paiement ou retrait en dépassement des montants autorisés.

II - CATEGORIES DE PERSONNES BENEFICIAIRES DE LA CARTE DE CREDIT INTERNATIONALE

Les intermédiaires agréés sont habilités à émettre la Carte de Crédit Internationale en faveur des personnes ci-après :

1) les personnes physiques étrangères résidentes ou non-résidentes, titulaires de comptes étrangers en dirhams convertibles ou de comptes en devises ;
2) le personnel des organisations internationales ayant leurs bureaux ou leur siège au Maroc, habilité à faire fonctionner les comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au nom de ces organisations ;
3) les marocains résidant à l'étranger (MRE), titulaires de comptes en dirhams convertibles ou de comptes en devises ;
4) les exportateurs de biens et/ou de services titulaires de comptes en dirhams convertibles ou de comptes en devises, ouverts conformément aux dispositions de la réglementation des changes en vigueur ;
5) les opérateurs économiques, autres que les exportateurs de biens et services, bénéficiaires d'une dotation en devises en vertu d'une autorisation générale ou particulière de l'Office des Changes ;
6) les personnes physiques marocaines et étrangères résidant au Maroc ainsi que les marocains résidant à l'étranger, bénéficiaires de dotations en devises en vertu d'une autorisation générale ou particulière de l'Office des Changes, telles la dotation touristique, la dotation pour le pèlerinage, la dotation pour la OMRA, l'allocation pour émigration à l'étranger, l'allocation pour départ - scolarité, l'allocation pour soins médicaux à l'étranger, les dotations pour les missions et stages à l'étranger, etc..

III- MODALITES D'UTILISATION DE LA CARTE DE CREDIT INTERNATIONALE PAR CATEGORIE DE PERSONNES BENEFICIAIRES

Pour les trois premières catégories de bénéficiaires à savoir, les personnes physiques étrangères, le personnel des organisations internationales et les MRE, l'utilisation de la Carte de Crédit Internationale doit intervenir dans la limite des disponibilités des comptes ouverts au nom des intéressés en devises ou en dirhams convertibles.

Pour les exportateurs de biens et/ou de services titulaires de comptes en dirhams convertibles ou de comptes en devises, l'utilisation de la Carte de Crédit Internationale doit intervenir dans la limite des disponibilités de ces comptes et porter sur le règlement des dépenses professionnelles de leurs titulaires, à l'exclusion de toute dépense à caractère personnel.

Pour les opérateurs économiques bénéficiaires de dotations en devises accordées en vertu d'une autorisation générale ou particulière de l'Office des Changes, la Carte de Crédit Internationale doit être utilisée pour le règlement des dépenses professionnelles dans la limite du montant autorisé, à l'exclusion de toute dépense à caractère personnel.

En ce qui concerne la sixième catégorie de personnes bénéficiaires, l'utilisation de la Carte de Crédit Internationale doit intervenir dans les conditions ci-après :

pour les dotations touristiques et au titre de la OMRA, la Carte doit être adossée aux plafonds prévus à ce titre par la réglementation des changes, étant entendu que ces dotations sont valables pour une année civile et que l'intermédiaire agréé est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour que le reliquat non utilisé ne soit pas reporté sur l'année suivante ;
pour la dotation pour le pèlerinage, l'allocation pour émigration à l'étranger, l'allocation pour départ scolarité, l'allocation pour soins médicaux à l'étranger et les dotations pour les missions et stages à l'étranger, la Carte peut être émise à l'occasion du voyage et son utilisation doit intervenir dans la limite du plafond prévu pour chacune de ces dotations. Tout reliquat non utilisé au titre d'un voyage ne peut faire l'objet de cumul avec la dotation afférente à un voyage subséquent.

Au cas où le requérant dispose d'une Carte de Crédit Internationale, l'intermédiaire agréé est habilité à charger toute nouvelle dotation sur ladite Carte, en annotant le passeport de l'intéressé de la nouvelle dotation et de la date de sa délivrance.

IV- DISPOSITIONS COMMUNES

L'utilisation de la Carte de Crédit Internationale émise dans le cadre des dispositions de la présente circulaire doit intervenir dans les conditions suivantes :

elle doit comporter les nom et prénom du bénéficiaire et doit être utilisée exclusivement pour le règlement des dépenses pour lesquelles son émission est autorisée ;
son utilisation doit intervenir dans la limite des crédits des comptes en devises ou en dirhams convertibles, ou des dotations prévues par une autorisation générale ou particulière de l'Office des Changes ;
elle ne doit en aucun cas et pour quelque motif que ce soit, être utilisée par une personne autre que le titulaire, sauf pour le cas des enfants mineurs accompagnant leurs parents en ce qui concerne la dotation touristique et l'allocation pour émigration à l'étranger qui peuvent faire l'objet de cumul avec la dotation de l'un des parents ;
seul le cumul de la dotation touristique avec toute autre dotation accordée en vertu d'une autorisation générale ou particulière de l'Office des Changes est permis ;
le demandeur d'une Carte de Crédit Internationale, en vertu d'une autorisation générale ou particulière, peut, s'il le souhaite, obtenir une Carte pour un montant inférieur à la dotation étant entendu que le reliquat peut lui être servi en billets de banque étrangers ;
le règlement de dépenses par Internet n'est permis que dans le cas de la réservation afférente à l'hébergement à l'étranger (hôtels, résidences touristiques, etc.);
en cas de perte ou de détérioration de la Carte de Crédit Internationale intervenue à l'étranger, les intermédiaires agréés sont habilités à émettre en faveur des personnes concernées une nouvelle Carte de Crédit ou à mettre à leur disposition les fonds à l'étranger et ce, dans la limite du reliquat non encore utilisé ;
les billets de banque étrangers n'ayant pas été utilisés au cours d'un voyage doivent être cédés par leur détenteur à l'issue du voyage sur le marché des changes et ce, dans un délai maximum de 30 jours.

V- DISPOSITIONS DIVERSES

Lorsque le titulaire du compte en devises ou en dirhams convertibles, ou le bénéficiaire d'une dotation pour voyages professionnels à l'étranger, est une personne morale, les intermédiaires agréés peuvent délivrer la Carte de Crédit Internationale à des personnes physiques relevant de la personne morale concernée. Celle-ci et le bénéficiaire de la Carte de Crédit sont solidairement responsables de l'utilisation de ladite Carte.

Au moment de la délivrance des Cartes de Crédit Internationales ou de leur chargement par de nouvelles dotations, les intermédiaires agréés sont tenus de mentionner sur le passeport du bénéficiaire le numéro de la Carte, son montant et éventuellement le montant servi en billets de banque étrangers, à l'exclusion des étrangers titulaires de comptes en devises ou de comptes en dirhams convertibles et du personnel des organisations internationales visé ci-dessus.

Les conditions d'utilisation de la Carte de Crédit Internationale et les obligations qui en découlent pour le bénéficiaire, prévues par la présente circulaire, doivent figurer sur le contrat à soumettre par l'intermédiaire agréé à la signature du client désireux de bénéficier de ladite Carte, étant précisé que le non-respect des dispositions de la réglementation des changes en vigueur expose le contrevenant aux sanctions prévues en la matière.

Les intermédiaires agréés sont tenus d'informer sans délai, par écrit, l'Office des Changes de toute irrégularité constatée telle, entre autres, l'utilisation non conforme à l'objet de la dotation, le dépassement des montants autorisés, l'utilisation de la Carte par une personne autre que le titulaire, le règlement de dépenses par Internet non prévues par la présente circulaire, etc.

Les intermédiaires agréés sont tenus d'adresser à l'Office des Changes un compte rendu annuel des Cartes de Crédit délivrées et des utilisations correspondantes et ce, conformément au modèle joint en annexe à cette circulaire.

Sont abrogées en conséquence les dispositions du titre VI de la circulaire n° 1606 du 21 Septembre 1993.

Les intermédiaires agréés sont invités à veiller scrupuleusement au respect des dispositions de la présente circulaire et en assurer une large diffusion auprès de leurs agences et leur clientèle.

LE DIRECTEUR DE L'OFFICE DES CHANGES
Mohamed BOUGROUM

ANNEXE