Circulaire n° 1618 :
Rabat, le 27 Juillet 1994 - 17 Safar 1415
Cette circulaire porte sur la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation. Cette liste a été actualisée à fin Juin 1996.
Circulaire n° 1618 aux banques intermédiaires agréés
Objet : 
Liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation
Modalités de souscription des titres d'importation et spécimen du formulaire y afférent.
La liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et soumises à licence d'importation est jointe à la présente circulaire.
Toutefois, en ce qui concerne les produits agricoles et leurs dérivés ainsi que les produits pétroliers, ci-après indiqués et figurant en détail au " B " de la liste précitée, les licences d'importation ne sont exigibles que jusqu'aux dates fixées ci-après :
 produits pétroliers
sucre brut
sucre raffiné et dérivés
graines oléagineuses
céréales et dérivés
huiles brutes et tourteaux
huiles raffinées et dérivés |
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1er Janvier
1er Janvier
1er Février
1er Mars
1er Avril
1er Mai
1er Juin |
1995
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Les banques sont en conséquence autorisées à domicilier les titres d'importation portant aussi bien sur les marchandises reprises sur la liste annexée à la présente circulaire que sur les produits agricoles et pétrolier visés ci-dessus.
En vertu des dispositions de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le Dahir n° 1-91-261 du 13 Joumada I 1413 (9 Novembre 1992) et du Décret n° 2-93-415 du 11 Moharram 1414 (2 Juillet 1993) pris pour son application, la souscription des titres d'importation (Engagement d'importation . Déclaration préalable d'importation et Licence d'importation) doit s'efectuer suivant les modalités décrites ci-après :
1- L'engagement d'Importation
Ce document doit être établi en cinq (5) exemplaires suivant le modèle annexé à la présente circulaire et souscrit directement auprès de la banque intermédiaire agrée choisie par l'importateur.
Les engagements d'importation établis par des personnes physiques ou morales non immatriculées au registre du commerce, sont soumis au visa du Ministère chargé du Commerce Extérieur.
La durée de validité des engagements d'importation pour le passage en douane des marchandises est de six (6) mois. Ce délai commence à courir à compter de la date de leur souscription auprès de la banque domiciliataire.
2- La Déclaration Préalable d'Importation
La déclaration préalable d'importation est établie en six (6) exemplaires suivant le modèle annexé à la présente circulaire. Sa durée de validité pour le passage en douane des marchandises est de trois (3) mois. Les dates de commencement et d'expiration de cette durée de validité seront fixées sur la déclaration préalable d'importation.
3- La licence d'Importation
La licence d'importation qui remplace le certificat d'importation est établie en six (6) exemplaires conformes au modèle joint à la présente circulaire.
La durée de validité de la licence d'importation pour le passage en douane des marchandises est de six (6) mois au maximum. Ce délai commence à courir à compter de la date de délivrance de la licence d'importation par le Ministère chargé du Commerce Extérieur.
Les formulaires des titres d'importation doivent être accompagnés d'une facture pro-forma en cinq (5) exemplaires comportant :
le prix unitaire exprimé notamment en valeur départ-usine, FOB, FAS;
la quantité exprimée en unités de mesures adéquates;
la désignation commerciale de la marchandise.
La dépassement du poids total initial ou du montant total initial figurant sur les engagments d'importation est admis dans la limite de 10 %.
Pour les déclarations préalables d'importation et les licences d'importation, il est admis :
un dépassement de 10 % du montant total inital à condition que ce déplacement résulte d'une augmentation du prix unitaire ne dépassant pas 10 %.
un dépassement de 10 % du poids total initial à condition que ce dépassement ne résulte pas d'une :
majoration du montant total initial de la marchandise;
majoration du nombre d'unités;
minoration du prix unitaire de la marchandise.
Toute modification des conditions initiales de la déclaration préalable d'importation ou de la licence d'importation autre que celles prévues ci-dessus, doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'importation . Toutefois, cette nouvelle demande n'est pas nécessaire lorsqu'il s'agit du changement du nom du fournisseur ou du bureau douanier.
Les engagements d'importation domicilés avant la date de publication de l'arrêté n° 1518 du 16 Kaada 1414 (28 Avril 1994) pour couvrir les importations de marchandises soumises à licence d'importation à compter de la date sus-visée, ne sont valables que dans l'une des conditions suivantes :
un crédit irrévocable et confirmé doit avoir été ouvert en faveur du fournisseur étranger avant la date de publication de l'arrêté précité ;
la marchandise doit avoir été embarquée à destination directe du Maroc, avant la date de publication du même arrêté.
A titre transitoire, les licences d'importation et les engagements d'importation peuvent être établis sur les formulaires actuels de " certificat d'importation " et " d'engagment d'imporation " qui demeurent valables jusqu'au 31 Décembre 1994.
L'Instruction 01 relative au régime des importations, telles qu'elle a été complétée est modifiée en conséquence.
