Circulaire n° 1616 aux banques intermédiaires agréés
Rabat, le 19 Juillet 1994 - 11 Safar 1415
Objet : Importation de marchandises en franchise de droits de douane.
La présente circulaire a pour objet d'informer les banques intermédiaires agréés que par avis n° 01/94, le ministère du Commerce Extérieur, des Investissements Extérieurs et de l'Artisanat porte à la connaissance des importateurs qu'à compter du 18 Juillet 1994, les marchandises admises en franchise de droits de douane dans le cadre des conventions commerciales et tarifaires ainsi que les moteurs diesel stationnaires destinés à l'agriculture (relevant des positions douanières 84.08.90 et EX 84.08.20.90.90) et les autocars de tourisme à l'état neuf (positions douanières 87.02.10.92.10 et 87.02.90.22.10), sont désormais importés sous couvert d'un engagement d'importation souscrit directement auprès des banques intermédiaires agréés.
Les banques sont en conséquence autorisées à domicilier les engagements d'importation portant sur les produits susvisés.
La franchise douanière pour les marchandises précitées peut être obtenue sur présentation d'une demande de franchise douanière établie en 4 exemplaires suivant le modèle joint en annexe et accompagnée de 3 exemplaires de la facture pro-forma.
Ces demandes doivent être déposées ou adressées au Ministère chargé du Commerce Extérieur - Division des Importations - 1, Avenue de Tadla B.P. 610 - Rabat.
Les déclarations préalables d'importation et les certificats d'importation délivrés avant le 18 Juillet 1994 demeurent en vigueur jusqu'à l'expiration de leur validité.
Les banques sont priées de procéder à une large diffusion de la présente circulaire.
