Objet :
DOMICILIATION DES IMPORTATIONS :
droit de timbre spécial sur les titres d'importations
dont la valeur est supérieure à 2.000 DH
Il est porté à la connaissance des Intermédiaires Agréés, qu'en vertu des dispositions de l'Article 13 de la Loi de Finances pour l'année 1982, les titres d'importation dont la valeur est supérieure à 2.000 DH sont passibles d'un droit de timbre spécial de 50 DH. Ce droit de timbre est acquitté par l'importateur au moment de la domiciliation bancaire sur l'exemplaire de contrôle du titre d'importation.
En conséquence, les Intermédiaires Agréés, sont informés que la domiciliation des titres en cause est subordonnée désormais à l'acquittement par l'importateur du droit de timbre spécial ci-dessus visé. L'intermédiaire Agréé ne pourra donc procéder aux formalités de domiciliation habituelles des titres d'importation dont la valeur excède 2.000 DH qu'après s'être assuré que l'importateur s'est dûment acquitté de ce droit. A cet effet, il lui appartient de vérifier que le timbre spécial de 50 DH adhère à l'exemplaire de contrôle (blanc pour les engagements d'importation, bleu pour les certificats d'importation).
La banque domiciliaire est tenue d'oblitérer ledit timbre en y apposant son cachet.
L'absence du timbre spécial de 50 DH sur l'exemplaire de contrôle du titre d'importation dont la valeur dépasse 2.000 DH entraîne le refus de domiciliation par l'Intermédiaire Agréé.
Par valeur de l'importation, il faut entendre au sens de la présente circulaire le prix de la marchandise elle-même, majoré le cas échéant des frais accessoires correspondants payables en monnaies étrangères.
La détermination de cette valeur est celle qui résulte des indications qui figurent sur le titre ou sur le contrat commercial et de toutes autres pièces faisant ressortir notamment le montant des frais accessoires payables en monnaies étrangères.
L'absence du timbre spécial de 50 DH oblitéré par le cachet de la banque domiciliataire sur le titre d'importation passible d'un tel droit, entraîne le refus par les services des douanes d'autoriser l'entrée de la marchandise.
Sont également passibles du droit de timbre spécial de 50 DH prévu par l'article 13 de la Loi de Finances pour l'année 1982, les rectificatifs aux titres d'importation dont la valeur excède 2.000 DH.
Ce droit de timbre doit être acquitté par l'importateur après visa du rectificatif par l'Office des Changes ou/et le Ministère du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme.
Il appartient aux Services de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects de s'assurer que le rectificatif est dûment muni du timbre spécial de 50 DH qu'ils doivent oblitérer en y apposant leur cachet.
L'absence de ce timbre oblitéré par leurs soins sur les rectificatifs passibles d'un tel droit entraîne le refus par les services douaniers d'autoriser l'entrée de la marchandise.
Les Intermédiaires Agréés sont priés de veiller à la stricte application des dispositions de la présente circulaire, et sont invités à en assurer la plus large diffusion, en attirant l'attention de leurs clients sur la nécessité d'acquitter préalablement à toute domiciliation bancaire, ou après visa d'un rectificatif, le droit de timbre spécial de 50 DH nouvellement institué par la Loi de Finances pour 1982 pour toute importation dont la valeur excède 2.000 DH.
Ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er Janvier 1982 et s'appliquent en conséquence à tous les titres d'importation et à tous les rectificatifs passibles du droit de timbre spécial prévu par l'article 13 de la Loi de Finances pour 1982, domiciliés (titres d'importation) ou visés (rectificatifs) à partir de cette date.
Les titres et rectificatifs passibles du droit de timbre de 50 DH domiciliés (titres d'importation) ou visés (rectificatifs) entre le 1er Janvier 1981 et la date de la présente circulaire sans pour autant que ce droit ait été acquitté par l'importateur doivent faire l'objet sans délai de régularisation auprès soit de la banque domiciliataire (titres d'importation), soit des services douaniers compétents (rectificatifs).
