1- Les principes de base
Les titres d'exportations souscrits conformément à la réglementation des changes en vigueur et dont la date d'échéance de règlement ne dépasse pas le délai de 150 jours, sont dispensés du visa de l'Office des Changes.
Les exportateurs de biens demeurent tenus d'encaisser, de rapatrier et de céder à Bank Al Maghrib dans le délai précité le produit de leurs exportations. Ledit délai commence à courir à compter de la date d'expédition de la marchandise.
De même, les exportateurs de services sont tenus d'encaisser, de rapatrier et de céder à Bank Al Maghrib le produit de la rémunération de leurs services dans un délai d'un mois à compter de la date de son exigibilité.
2- La promotion des exportations
Dans le cadre de la promotion des exportations, les exportateurs de biens et de services bénéficient d'une dotation en dirhams convertibles fixée à :
20% des devises rapatriées pour les exportateurs de biens;
10% des devises rapatriées pour les exportateurs de services.
On entend par exportations de biens, les exportations de marchandises et par exportations de services, les exportations de services liés au tourisme, au transport, à l'ingénierie, aux bâtiments et travaux publics et de façon générale toute activité de services générant une rentrée de devises.
En ce qui concerne le secteur de la pêche hauturière, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux sociétés de pêche qui ne bénéficient pas du régime du compte en dirhams convertibles prévu en la matière ou de tout autre régime particulier.
Les dotations des 20% ou 10% précitées sont destinées à faire face au règlement des dépenses professionnelles à l'étranger des exportateurs intéressés. Le montant de ces dotations et les dépenses correspondantes doivent être inscrits dans des comptes en dirhams convertibles à ouvrir par les exportateurs concernés auprès des banques intermédiaires agréés et appelés comptes convertibles de promotion des exportations ou C.C.P.EX.
Les conditions d'ouverture et de fonctionnement de ces comptes sont fixées comme suit:
A- Conditions d'ouverture
L'ouverture auprès d'une banque marocaine du C.C.P.EX au nom de l'exportateur, est soumise à l'accord préalable de l'Office des Changes.
Pour l'obtention de cet accord, l'exportateur doit présenter à l'Office des Changes, par l'entremise d'une banque intermédiaire agréé, une demande sur annexe bancaire indiquant le domaine de son activité, le numéro du registre de commerce et le cas échéant le chiffre d'affaires en devises réalisé durant l'année écoulée. S'il s'agit d'une activité d'exportation au stade de démarrage, l'exportateur devra indiquer le chiffre d'affaires prévisionnel.
Les exportateurs peuvent, pour des impératifs de gestion de leur activité, être autorisés à détenir plusieurs C.C.P.EX, étant entendu qu'il ne peut être ouvert qu'un seul compte par banque.
B- Conditions de fonctionnement
a- Comptes convertibles de promotion des exportations de biens ou C.C.P.EX-b:
Les C.C.P.EX-b ouverts au nom des exportateurs de biens dans les conditions précitées peuvent enregistrer, sous la responsabilité de la banque domiciliataire et de l'exportateur, les opérations suivantes:
Opérations au crédit :
La contre valeur en dirhams d'un maximum de 20% des devises rapatriées et cédées à Bank Al Maghrib y compris les billets de banque et ce, à compter de la date d'ouverture du compte. Si la cession de devises est effectuée par une banque autre que celle domiciliataire du C.C.P.EX-b, cette autre banque peut procéder, à la demande de l'exportateur, au virement du montant de la dotation au crédit de ce compte.
L'ordre de virement devra indiquer qu'il s'agit de fonds provenant d'une cession de devises et les formules correspondantes doivent être conservées par la banque qui a effectué le virement et tenues à la disposition de l'Office des Changes.
Au cas où des commissions sont payées par retenue à la source ou par prélèvement sur le produit d'exportation, le montant correspondant doit être déduit des 20%. L'exportateur est tenu de déclarer à la banque domiciliataire du C.C.P.EX-b les commissions à déduire et à lui fournir le contrat de représentation et/ou la note de commission ou tout autre document en tenant lieu.
La contre-valeur en dirhams des devises non utilisées et rétrocédées à la banque à l'issue d'un voyage, ou suite à une annulation d'une dépense initialement prélevée sur le C.C.P.EX-b;
Les sommes prélevées sur un autre C.C.P.EX-b ouvert au nom du même exportateur dans les livres d'une autre banque intermédiaire agréé;
Les sommes prélevées du C.C.P.EX-b et affectées à des dépenses en dirhams au Maroc.
Les inscriptions au crédit du C.C.P.EX-b peuvent être réalisées, en totalité ou en partie, au choix de l'exportateur et au moment qu'il jugera opportun. En cas d'inscription partielle, le complément pourra être porté ultérieurement au crédit dudit compte, sans limitation dans le temps, étant entendu que le taux de 20% est un plafond et que les intéressés peuvent inscrire des montants inférieurs.
Opérations au débit :
Le C.C.P.EX-b peut être utilisé en vue de financer les dépenses engagées à l'étranger et liées à l'activité professionnelle de l'exportateur. Il s'agit notamment des frais énumérés ci-après :
Commissions de représentation et de courtage dans la mesure où elles n'ont pas été déduites des devises rapatriées. Le taux des commissions ne doit pas, en règle générale, dépasser le taux maximum de 10%. Cependant, si l'exportateur est obligé de consentir, à titre exceptionnel, un taux supérieur à 10%, il devra le faire dans la limite des disponibilités du compte et en prenant en considération les autres dépenses de promotion.
Le règlement de ces commissions est subordonné à la présentation par l'exportateur du contrat de représentation et / ou de la note de commission ou de tout autre document en tenant lieu;
Frais de prospection à l'étranger : frais de séjour, de déplacement, de prospection;
Dépenses liées à l'utilisation de la carte de crédit internationale;
Frais de participation à des manifestations internationales : expositions, foires, congrès et séminaires;
Frais de publicité engagés à l'étranger : insertion dans les journaux, revues, périodiques, affichage, etc...;
Frais d'abonnement à des revues scientifiques et techniques, de cotisations et droits d'adhésion à des associations d'ordre professionnel;
Frais de justice, honoraires d'avocats, frais d'expertises réalisées à l'étranger, indemnités dues à un non-résident à la suite d'un préjudice subi et ce, sur présentation d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'un accord conclu à l'amiable;
Frais de transit, frais de transport, frais d'analyses ou d'échantillonnage;
Financement des investissements à l'étranger liés à la promotion des exportations tels la prise de participation dans des sociétés étrangères, la création de filiales ou de succursales, l'ouverture de bureau de représentation, etc... Ces investissements sont soumis à l'accord préalable de l'Office des Changes. Cet accord est acquis si l'investissement rentre dans le cadre de la promotion des exportations et si les fonds disponibles dans le C.C.P.EX-b permettent la couverture de cet investissement;
Frais de fonctionnement de bureaux ou d'agences de représentation à l'étranger;
Loyers dus au titre de locaux à usage professionnel;
Frais d'études, d'ingénierie, de travaux de montage, d'assistance technique, de mise à disposition de personnel qualifié, de formation professionnelle, de location de matériel, etc...;
0Redevances dues aux sociétés étrangères dans le cadre de contrats de concession de licences;
Et de façon générale, toute dépense en devises liée à l'activité professionnelle de l'exportateur y compris le règlement de marchandises d'origine et de provenance étrangères ainsi que les frais de transport et frais accessoires afférents aux contrats libellés C&F ou Départ Usine, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues par la réglementation du commerce extérieur et des changes.
b- Comptes convertibles de promotion des exportations de services ou C.C.P.EX-s
Les C.C.P.EX-s ouverts au nom des exportateurs de services peuvent enregistrer, sous la responsabilité de la banque domiciliataire et de l'exportateur, les opérations indiquées ci-dessous :
Opérations au crédit :
la contre-valeur en dirhams d'un maximum de 10% des devises rapatriées et cédées à Bank Al Maghrib y compris les billets de banque et ce, à compter de la date d'ouverture du compte. Si la cession des devises est effectuée par une banque autre que celle domiciliataire du C.C.P.EX-s, cette autre banque peut procéder au virement du montant de la dotation au crédit de ce compte.
L'ordre de virement devra indiquer qu'il s'agit de fonds provenant d'une cession de devises et les formules correspondantes doivent être conservées par la banque qui a effectué le virement et tenues à la disposition de l'Office des Changes;
la contre-valeur en dirhams des devises non utilisées et rétrocédées à la banque à l'issue d'un voyage, ou suite à une annulation d'une dépense initialement prélevée sur le C.C.P.EX-s;
les sommes prélevées sur un autre C.C.P.EX-s ouvert au nom du même exportateur dans les livres d'une autre banque intermédiaire agréé;
les sommes prélevées du C.C.P.EX-s et affectées à des dépenses en dirhams au Maroc.
Les inscriptions au crédit du C.C.P.EX-s peuvent être réalisées, en totalité ou en partie, au choix de l'exportateur et au moment qu'il jugera opportun. En cas d'inscription partielle, le complément pourra être porté ultérieurement au crédit dudit compte, sans limitation dans le temps, étant entendu que le taux de 10% est un plafond et que les intéressés peuvent inscrire des montants inférieurs.
Opérations au débit :
Le C.C.P.EX-s peut être utilisé en vue de financer les dépenses engagées à l'étranger et liées à l'activité professionnelle de l'exportateur. Il s'agit notamment des frais énumérés ci-après:
Commission de représentation, de courtage et de réservation. Le règlement de ces commissions est subordonné à la présentation par l'exportateur du contrat de représentation et / ou de la note de commission ou de tout autre document en tenant lieu;
Cachets au profit d'artistes étrangers non-résidents ayant participé à des manifestations artistiques au Maroc. Le règlement de ces cachets doit intervenir sur présentation du contrat conclu avec l'artiste étranger ou de tout autre document en tenant lieu;
Voyages organisés au profit de résidents étant entendu qu'aussi bien les frais de prestations terrestres que les frais de transport payables en devises doivent être prélevés sur les disponibilités du C.C.P.EX-s;
Frais de prospection à l'étranger : frais de séjour, de déplacement, de réception ;
Dépenses liées à l'utilisation de la carte de crédit internationale;
Frais de participation à des manifestations internationales : expositions, foires, congrès et séminaires;
Frais de publicité engagés à l'étranger : insertion dans les journaux, revues, périodiques, affichage, etc...;
Frais d'abonnement à des revues scientifiques et techniques, de cotisations et droits d'adhésion à des associations d'ordre professionnel;
Frais de justice, honoraires d'avocats;
Financement des investissements à l'étranger liés à la promotion des exportations tels la prise de participation dans des sociétés étrangères, la création de filiales ou de succursales, l'ouverture de bureaux de représentation, etc... Ces investissements sont soumis à l'accord préalable de l'Office des Changes. Cet accord est acquis si l'investissement rentre dans le cadre de la promotion des exportations et si les fonds disponibles dans le C.C.P.EX-s permettent la couverture de cet investissement;
Frais de fonctionnement de bureaux ou d'agences de représentation à l'étranger;
Loyers dus au titre de locaux à usage professionnel;
Frais d'études, d'ingénierie, de travaux de montage, d'assistance technique, de mise à disposition de personnel qualifié, de formation professionnelle, de location de matériel, etc...;
Rémunérations dues aux sociétés étrangères dans le cadre de contrats de gestion d'établissements hôteliers au Maroc ou de franchise;
Frais liés aux soumissions à des marchés à l'étranger et à leur exécution par les entreprises de bâtiments et travaux publics;
Et de façon générale, toute dépense en devises liée à l'activité professionnelle de l'exportateur de services y compris le règlement de marchandises d'origine et de provenance étrangères ainsi que les frais de transport et frais accessoires afférents aux contrats libelles C&F ou Départ Usine, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues par la réglementation du commerce extérieur et des changes.
c- Dispositions communes
Les banques intermédiaires agréés peuvent délivrer au titulaire du C.C.P.EX, un chéquier portant d'une manière apparente la mention compte convertible de promotion des exportations. Ce chéquier peut être utilisé, soit pour des dépenses d'ordre professionnel à l'étranger, telles que prévues ci-dessus, soit pour des dépenses en dirhams au Maroc.
Il est rappelé aux banques intermédiaires agréés ainsi qu'aux exportateurs que les C.C.P.EX ne doivent en aucun cas présenter un solde débiteur.
Les dépenses engagées à l'étranger doivent être justifiées à la banque domiciliataire du C.C.P.EX par la production des factures correspondantes ou de tout autre document en tenant lieu et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la date de leur règlement. Toutefois, pour les dépenses ne pouvant être justifiées par l'exportateur une tolérance est permise dans la limite de 10% du montant de la dotation pour les exportateurs de biens et de 20% du montant de la dotation pour les exportateurs de services.
Les pièces justificatives précitées doivent être conservées par la banque domiciliataire du compte et tenues à la disposition de l'Office des Changes pour tout contrôle éventuel.
Les banques intermédiaires agréés doivent adresser à l'Office des Changes des comptes rendus trimestriels, faisant ressortir les montants des dotations inscrites au crédit, la nature et le montant des dépenses engagées à l'étranger au cours de la période considérée, accompagnés des relevés du C.C.P.EX correspondant ainsi que d'un état reprenant les références des formules bancaires de cession de devises qui ont servi au calcul des dotations de 20 ou 10% et qui ont été transmises à l'Office des Changes.
3- La mobilisation de créances en devises
Les banques intermédiaires agréés sont autorisées à contracter auprès de leurs correspondants étrangers des lignes de crédit destinées à la mobilisation en devises de créances nées de l'exportation de biens et services, représentées par des effets en devises ou tout autre document attestant de l'existence de la créance en devises.
Les créances éligibles à cette mobilisation sont celles dont le délai de paiement restant à courir est supérieur ou égal à 30 jours.
Cette mobilisation de créances peut être utilisée soit pour effectuer un rapatriement de devises avant l'échéance prévue par le contrat de vente, soit pour le financement des importations indiquées au paragraphe (B) ci-dessous.
A- Rapatriement avant l'échéance
Les montants mobilisés doivent être rapatriés sans délai et cédés à Bank Al Maghrib. La contre-valeur en dirhams correspondante devra être versée immédiatement à l'exportateur.
B- Financement d'importation
La mobilisation de créances peut être utilisée pour le financement des importations de produits et matières premières devant être transformés pour être exportés, ou être utilisés pour la fabrication de produits destinés à l'exportation.
Le montant en devises consenti aux exportateurs dans ce cadre peut donc être utilisé directement à l'étranger pour le financement des importations en cause. Celles-ci peuvent être effectuées sous couvert de titres d'importation domiciliés auprès de banques autres que celle ayant procédé au financement et ce, au vu d'une attestation de non transfert délivrée par la banque domiciliataire.
A cet égard, les banques intermédiaires agréés ayant procédé au financement doivent tenir informés l'Office des Changes ainsi que les banques domiciliataires des titres d'importation concernés, de chaque opération de financement et ce, dès sa réalisation.
C- Dispositions communes
Le remboursement des tirages sur les lignes de crédit accordées peut intervenir à concurrence des montants dus par utilisation direct du produit des exportations ayant été financées par ces lignes de crédit.
En cas de non recouvrement des créances ayant fait l'objet de mobilisation, résultant d'une insolvabilité du client étranger ou d'un litige l'opposant à l'exportateur marocain, les banques intermédiaires agréés peuvent racheter et transférer les montants en principal et intérêts des créances en cause. Le rachat devra s'effectuer sur la base du cours en vigueur à la date du rachat, selon les modalités précisées par Bank Al Maghrib. Ceci ne dispense pas l'exportateur de poursuivre par tous moyens appropriés le recouvrement de sa créance.
Les banques intermédiaires agréés doivent adresser à l'Office des Changes et à Bank Al Maghrib un état trimestriel faisant ressortir par exportateur, les montants mobilisés, les intérêts et frais correspondants, les remboursements effectués tant au regard de la mobilisation des créances nées que du financement des importations ainsi que les références des titres d'importations, d'exportations et des formules de rapatriement.
Les modalités pratiques concernant la mobilisation des créances en devises sont fixées par Bank Al Maghrib.
4 - L'exportation temporaire dans le cadre du régime douanier du trafic de perfectionnement
Les banques intermédiaires agréés peuvent effectuer les transferts relatifs aux frais de réparation de matériel ou de transformation de produits, exportés temporairement à l'étranger dans le cadre du régime douanier du trafic de perfectionnement.
L'exécution des transferts est subordonnée à la présentation par les intéressés des documents suivants:
copie de la DUM justifiant que le matériel à réparer ou le produit à transformer a fait l'objet d'une exportation temporaire à partir du Maroc;
facture de réparation ou de transformation établie par le prestataire de services à l'étranger;- copie de la DUM ou de l'avis sommaire de réimportation justifiant le retour au Maroc du matériel ou produits en cause.
Au cas où le prestataire de services exige, avant de réaliser les réparations ou transformations requises, une garantie de paiement, la banque intermédiaire agréé peut ouvrir en sa faveur un accréditif sur la base d'une facture pro forma ou d'un devis de réparation ou de transformation. Le transfert du montant de l'accréditif devra intervenir sur présentation de la facture définitive et des documents de transport (connaissement, LTA, lettre de voiture) justifiant de l'expédition du produit ou matériel en cause, à destination du Maroc.
Les banques intermédiaires agréés doivent adresser à l'Office des Changes un état trimestriel faisant ressortir les montants transférés au titre des opérations de l'espèce ainsi que l'identité des requérants et bénéficiaires, accompagné des documents correspondants.
