Objet : Règlement de commission à l'exportation.
Les dispositions de l'Instruction 03 du 11 Janvier 1985 relative au régime des exportations prévoient que le règlement des commissions à l'exportation peut être effectuée :
soit par retenue à la source ;
soit par prélèvement sur le produit d'exportation encaissé par le correspondant étranger de la banque intermédiaire agréé ;
soit par transfert sur autorisation particulière de l'Office des Changes.
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des banques intermédiaires agréés que l'autorisation de l'Office des Changes prévue au troisième alinéa ci-dessus est supprimée et que délégation leur est accordée pour le transfert des commissions à l'exportation dans les conditions suivantes :
1°) La banque doit s 'assurer que le produit de l'exportation objet de la demande de transfert de la commission a été rapatrié et cédé à Bank Al Maghrib.
2°) La banque doit exiger le contrat de représentation ou la note de commission correspondants.
3°) Le taux de commission ne doit pas dépasser 5%. Pour des commissions dépassant 5%, il est rappelé que les contrats correspondants doivent être approuvés au préalable par l'Office des Changes.
L'Instruction 03 du 11 Janvier 1985 est modifiée en conséquence.
